Loi régionale 23 mars 1981, n. 16 - Texte originel
Loi régionale n° 16 du 23 février 1981,
portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention, avec modifications aux autorisations de dépense des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget pour l'exercice 1981 et du budget pluriannuel 1981/1983.
(B.O. n° 5 du 30 mars 1981)
Art. ler
(Dispositions en matière d'ouvrages publics)
L'autorisation de dépense visée à l'art. 4 de la loi régionale n° 5 du 29 janvier 1980 pour les interventions prévues par la loi régionale n° 8 du 22 juin 1964 et ses modifications et adjonctions successives, est augmentée, pour l'exercice financier 1981, de 500 000 000 de lires à destiner:
a) 200 000 000 de lires au financement d'ouvrages routiers d'intérêt régional exécutés à la charge de la Région (chap. 26000)
b) 300 000 000 de lires au financement de dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages au moyen de chantiers de travail (chap. 26400).
(Dispositions en matière de défense du sol, de politique forestière et de protection des bois)
Pour la période triennale 1981/83 est autorisée la dépense de 1 500 000 000 de lires, dont 500 000 000 de lires à la charge de l'exercice financier 1981 pour l'exécution d'ouvrages d'aménagement hydraulique et forestier et de défense contre les avalanches. (chap. 28250).
Les quotités annuelles à inscrire en relation à l'autorisation de dépense donnée par la loi régionale n° 35 du 7 août 1980, dont le montant global est de 5 300 000 000 de lires pour la période biennale 1981/82, destinées à la réalisation du programme relatif à la défense hydrogéologique du sol, sont à nouveau fixées comme suit:
- pour l'exercice financier 1981 3 600 000 000 de lires (chap. 28510 - 28520 - 28530);
- pour l'exercice financier 1982 1 700 000 000 de lires (chap. 28510 - 28530).
La quotité de 540 000000 de lires de I'autorisation de dépense de 2 240 000 000 de lires globales pour la période biennale 1981/82 donnée par l'art. 9 de la loi régionale no 5 du 29 janvier 1980 est destinée comme suit:
a) 120000000 de lires pour le financement des dépenses pour la lutte contre les maladies et les parasites des plantes (chap. 28700), en raison de 60001) 000 de lires pour chacun des exercices financiers 1981 et 1982;
b) 4 200 000 de lires pour le financement de dépenses pour la création d'infrastructures dans les bois d'intérêt touristique (chap. 28810), en raison de 200000000 de lires pour I'exercice financier 1981 et de 220 000 000 de lires pour l'exercice financier 1982.
(Dispositions en matière d'agriculture)
Pour la période triennale 1981/83, est autorisée la dépense de 147 000 000 de lires dont 129 millions de lires à la charge de l'exercice financier 1981 pour les dépenses relatives à l'achat et à l'aménagement de bâtiments, de meubles et d'équipements de l'école régionale d'agriculture d'Aoste. (chap. 31700).
Pour les interventions dans le secteur des infrastructures destinées au collectage, à la conservation, à la manipulation et à la transformation des produits agricoles, est autorisée pour la période triennale 1981/83 la dépense de 450 000 000 de lires dont 150 000 000 de lires à la charge de l'exercice financier 1981. (chap. 31800 - 31850).
L'autorisation de dépense visée à l'art. 1er lettre d) de la loi régionale n° 5 du 29 janvier 1980 est augmentée de 100 000 000 de lires pour la période biennale 1981/82, en raison de 50 000 000 de lires pour chacun des exercices financiers 1981 et 1982 (chap. 32000).
Pour l'exercice financier 1981 est autorisée la dépense de 200 000 000 de lires pour l'allocation de subventions pour favoriser l'exécution des normes sur le développement de coopératives de mécanisation agricole. (chap. 32050).
Pour les interventions prévues par la loi n° 984 du 27 décembre 1977 dans le secteur de l'irrigation, l'autorisation de dépense donnée par l'art. 8 de la loi régionale no 5 du 29 janvier 1980 est augmentée pour la période biennale 1981/82 de 320 000 000 de lires, en raison de l60 000 000 de lires pour chacun des exercices financiers 1981 et 1982 (chap. 32200).
Pour les interventions dont le but est de favoriser l'accroissement des cultures et la protection des produits typiques, est autorisée, pour la période triennale 1981/83, la dépense de 1 milliard 890 000 000 de lires, dont 630 000 000 de lires à la charge de l'exercice financier 1981, à destiner comme suit:
a) 750 000 000 de lires, dont 250 000 000 de lires pour l'exercice 1981, pour l'allocation de subventions à des organismes et à des associations exerçant des activités d'intérêt agricole;
(chap. 32750)
b) 1 140 000 000 de lires, dont 380 000 000 de lires pour l'exercice financier 1981, pour des dépenses et des subventions destinées à la protection et à l'accroissement des produits typiques.
(chap. 32900).
(Interventions pour les communautés de montagne)
Pour les interventions prévues par la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973, est autorisée pour l'exercice financier 1981 une dépense ultérieure de 150 000 000 de lires destinée comme suit:
a) 50 000 000 de lires à l'allocation de subventions pour l'institution et la gestion des communautés de montagne; (chap. 35550).
b) 100 000 000 de lires à l'allocation de subventions pour des interventions, des initiatives et les ouvrages concernant les communautés de montagne (chap. 35600).
(Interventions pour le tourisme)
Pour les interventions dont le but est l'encouragement du tourisme, est autorisée, pour I'exercice financier 1981, la dépense de 1 650 000 000 de lires destinée comme suit:
a) 600 000 000 de lires pour les dépenses de propagande touristique, pour les actions de promotion et la participation à des expositions et à des foires; (chap. 37100);
b) 500 000 000 de lires pour les dépenses relatives à des initiatives touristiques; (chap. 37150);
c) 550 000 000 de lires pour l'allocation de subventions à des syndicats d'initiatives, à des associations locales et à des organismes qui exercent leur activité dans le secteur du tourisme et des loisirs. (chap. 37200)
(Dispositions en matière d'aide sociale)
L'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 42 du 11 août 1975, dont le montant prévu est de 15 000 000 de lires, est diminuée à 10 000 000 de lires. (chap. 41350)
Pour la période 1981-82 est autorisée une dépense ultérieure de 260000000 de lires, dont 130 000 000 de lires à la charge de l'exercice financier 1981 pour des subventions destinées à l'aide aux mineurs. (chap. 41900)
Pour les buts visés à la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973, est autorisée, pour I'exercice financier 1981, la dépense de 100 000 000 de lires.
(chap. 42350)
Pour les buts visés à la loi régionale n° 47 du 20 juin 1978, est autorisée, pour l'exercice financier 1981, une dépense ultérieure de 262 000 000
de lires. (chap. 42550)
(Droit aux études et autres interventions de nature scolaire)
Pour favoriser le droit aux études des élèves des écoles de la Région, est autorisée, pour I'exercice financier 1981, la dépense de 100 000 000 de lires pour le financement des dépenses de transport des élèves des écoles de la Région. (chap. 44300)
Pour l'exercice financier 1981 est autorisée la dépense de 1 050 000 000 de lires destinée comme suit:
a) 650 000 000 de lires pour l'allocation de subventions à des communes, à des organismes et à des particulier pour la gestion d'écoles maternelles et autres activités scolaires; (chap. 45450)
b) 400 000 000 de lires pour l'allocation de subventions pour le fonctionnement d'écoles primaires et secondaires du 1er et du 2ème degré 1également reconnues. (chap. 4550)
(Dispositions en matière d'activité culturelles et scientifiques)
Pour l'exercice financier 1981 est autorisée la dépense de 480 000 000 de lires destinées comme suit:
a) 100 000 000 de lires pour des dépenses relatives à des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques scolaires; (chap. 46100)
b) 50 000 000 de lires pour des dépenses relatives à des expérimentations et à des recherches éducatives dans les écoles; (chap. 46150)
c) 100 000 000 de lires pour l'achat et l'impression de revues et de monographies ayant un caractère culturel; (chap. 46200)
d) 75 000 000 de lires pour l'allocation des subventions 5 des institutions et à des associations culturelles; (chap. 46250)
e) 100 000 000 de lira pour des dépenses relatives à des manifestations et à des initiatives culturelles et scientifiques; (chap. 46350)
f) 50 000 000 de lires pour des subventions pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques; (chap. 4.6360)
g) 5 000 000 de lires pour l'allocation de la subvention annuelle pour le fonctionnement de l'institut régional de recherche, d'expérimentation et de recyclage éducatifs, aux termes de l'art. 19 de la loi régionale no 43 du 25 août 1980. (chap. 46410)
(Dispositions en matière de musées, biens culturels et sites)
Les quotités annuelles à inscrire en relation à l'autorisation de dépense donnée par la loi n° 35 du 7 août 1980, dont le montant global est de 3 800 000 000 de lires pour la période biennale 1981-82, destinées à la réalisation du programme relatif à la protection du patrimoine culturel, sont à nouveau fixées comme suit: (chap. 47160)
- pour l'exercice financier 1981
1 700 000 000 L.
- pour l'exercice financier 1982
2 100 000 000 L.
La Région fait face aux charges dérivant des autorisations de dépenses visées à la présente loi, qui se montent à 18 799 000000 de lires, pour la période triennale 1981-83, par les ressources indiquées dans le budget pluriannuel 1981-83, état de prévision des recettes, tout en respectant les affectations de principe établies par l'état de prévision pluriannuel des dépenses, d'après les indications analytiques que comporte l'annexe A.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial
et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.