Loi régionale 2 juillet 1999, n. 15 - Texte originel

Loi régionale n° 15 du 2 juillet 1999,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1998.

(B.O. n° 31 du 13 juillet 1999)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1^er - Exercice budgétaire: recettes

Art. 2 - Exercice budgétaire: dépenses

Art. 3 - Résultats de l'exercice budgétaire

Art. 4 - Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire

Art. 5 - Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire

Art. 6 - Situation financière

Art. 7 - Situation patrimoniale

Art. 8 - Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale

Art. 9 - Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles

Art. 10 - Économies sur les crédits alloués par l'État

Art. 11 - Approbation des constatations et des engagements afférents aux comptabilités spéciales

Art. 12 - Déclaration d'urgence

Art. 1^er

(Exercice budgétaire: recettes)

1. Les recettes provenant des impôts propres de la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subventions et d'allocations de l'État et en général de virements de fonds du budget de l'État, de rentes patrimoniales, de bénéfices d'organismes ou d'entreprises régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts et de toute autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1998 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:

2.740.349.295.550 L

dont:

Recouvrées

1.948.973.734.529 L

À recouvrer

791.375.561.021 L

Art. 2

(Exercice budgétaire: dépenses)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1998 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:

2.936.873.092.924 L

dont:

Payées

2.286.362.917.442 L

À payer

650.510.175.482 L

Art. 3

(Résultats de l'exercice budgétaire)

1. les résultats de l'exercice budgétaire 1998 indiqués ci-après sont approuvés pour un montant négatif de 196.523.797.374 L:

Recettes

2.740.349.295.550 L

Dépenses

2.936.873.092.924 L

__________________

Résultats de l'exercice budgétaire 1998

196.523.797.374 L

================

Art. 4

(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire)

1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice 1998 sont résumés et approuvés comme suit:

1.289.969.718.321 L

dont:

Restes à recouvrer au titre de l'exercice 1997 et des exercices précédents et inscrits au budget le 1^er janvier 1998

1.077.125.523.433 L

Moins-values au titre des restes à recouvrer de l'exercice 1997 et des exercices précédents

2.604.463.121 L

__________________

Différence

1.074.521.060.312 L

Restes recouvrés

575.926.903.012 L

__________________

Restes à recouvrer de l'année 1997 et des années précédentes au 31 décembre 1998

498.594.157.300 L

Restes à recouvrer constatés au titre de l'exercice 1998 (art. 1^er)

791.375.561.021 L

__________________

Total restes à recouvrer au 31 décembre 1998

1.289.969.718.321 L

==================

Art. 5

(Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire)

1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice 1998 sont résumés et approuvés comme suit:

1.132.051.107.185 L

dont:

Restes à payer au titre de l'exercice 1997 et des exercices précédents et inscrits au budget le 1^er janvier 1998

1.060.026.035.756 L

Restes à payer de l'exercice 1997 et des exercices précédents ayant été reconnus comme inexistants ou périmés aux fins administrative

134.501.912.549 L

__________________

Différence

925.524.123.207 L

Restes payés

443.983.191.504 L

__________________

Restes à payer de l'exercice 1997 et des exercices précédents au 31 décembre 1998

481.540.931.703 L

Restes à payer constatés au titre de l'exercice 1998 (art. 2)

650.510.175.482 L

__________________

Total des restes à payer au 31 décembre 1998

1.132.051.107.185 L

==================

Art. 6

(Situation financière)

1. L'excédent de 198.081.559.491 L, constaté et approuvé à la clôture de l'exercice 1998, est composé comme suit:

Améliorations

Diminution du volume des restes à payer

134.501.912.549 L

Excédent à la clôture de l'exercice 1997

262.707.907.437 L

Aggravations

Résultat négatif de l'exercice budgétaire (art. 3)

196.523.797.374 L

Diminution du volume des restes à recouvrer

2.604.463.121 L

__________________

Excédent à la clôture de l'exercice 1998

198.081.559.491 L

==================

Art. 7

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 1998 est approuvé comme suit:

Actif

2.705.149.108.718 L

Passif

1.401.680.954.161 L

________________

Actif net patrimonial au 31 décembre 1998

1.303.468.154.557 L

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Art. 8

(Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale)

1. Le compte général de la Région autonome Vallée d'Aoste concernant l'exercice budgétaire 1998 est approuvé sur la base des résultats d'ensemble définitifs indiqués ci-après:

Situation de caisse

Fonds de caisse au 31 décembre 1997

245.608.419.760 L

Recouvrements au cours de l'exercice 1998

2.524.900.637.541 L

Paiements au cours de l'exercice 1998

2.730.346.108.946 L

__________________

Fonds de caisse au 31 décembre 1998

40.162.948.355 L

================

Situation financière

Fonds de caisse au 31 décembre 1998

40.162.948.355 L

Restes à recouvrer au 31 décembre 1998

1.289.969.718.321 L

Restes à payer au 31 décembre 1998

1.132.051.107.185 L

__________________

Excédent

198.081.559.491 L

================

Situation patrimoniale

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1997

1.344.239.978.823 L

- Modifications de l'actif au cours de l'exercice 1998:

Augmentation de l'actif

4.409.620.986.990 L

Diminution du passif

641.095.656.939 L 5.050.716.643.929 L

__________________

Total

6.394.956.622.752 L

- Modifications du passif au cours de l'exercice 1998

Diminution de l'actif

4.371.234.235.722 L

Augmentation du passif

720.254.232.473 L 5.091.488.468.195 L

__________________

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1998

1.303.468.154.557 L

================

Art. 9

(Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles)

1. Aux termes de l'article 37 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont validés les prélèvements, pour un total de 1 527 594 951, du chapitre 69360 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues» visés aux délibérations du Gouvernement régional ci-après:

a) Délibération n° 135 du 26 janvier 1998;

b) Délibération n° 237 du 2 février 1998;

c) Délibération n° 804 du 16 mars 1998;

d) Délibération n° 892 du 23 mars 1998;

e) Délibération n° 996 du 30 mars 1998;

f) Délibération n° 1530 du 4 mai 1998;

g) Délibération n° 1993 du 8 juin 1998;

h) Délibération n° 2058 du 15 juin 1998;

i) Délibération n° 2233 du 29 juin 1998;

j) Délibération n° 2357 du 6 juillet 1998;

k) Délibération n° 2656 du 3 août 1998;

l) Délibération n° 2892 du 31 août 1998;

m) Délibération n° 3178 du 21 septembre 1998;

n) Délibération n° 3594 du 19 octobre 1998;

o) Délibération n° 3693 du 26 octobre 1998;

p) Délibération n° 3809 du 2 novembre 1998;

q) Délibération n° 3919 du 9 novembre 1998;

r) Délibération n° 4038 du 16 novembre 1998;

s) Délibération n° 4155 du 23 novembre 1998;

t) Délibération n° 4549 du 14 décembre 1998.

2. Sont également validés les prélèvements, pour un total de 990.310.165 L, du chapitre 37960 «Fonds régional de solidarité pour mesures en cas de calamités naturelles et de phénomènes météorologiques exceptionnels - Loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986», visés aux délibérations du Gouvernement régional ci-après:

a) Délibération n° 323 du 9 février 1998;

b) Délibération n° 607 du 2 mars 1998;

c) Délibération n° 705 du 9 mars 1998;

d) Délibération n° 896 du 23 mars 1998;

e) Délibération n° 1180 du 11 avril 1998;

f) Délibération n° 1285 du 20 avril 1998;

g) Délibération n° 2240 du 29 juin 1998;

h) Délibération n° 2455 du 20 juillet 1998;

i) Délibération n° 2659 du 3 août 1998;

j) Délibération n° 2780 du 24 août 1998;

k) Délibération n° 3385 du 5 octobre 1998;

l) Délibération n° 3924 du 9 novembre 1998;

m) Délibération n° 4432 du 7 décembre 1998.

Art. 10

(Économies sur les crédits alloués par l'État)

1. Les fonds relatifs aux virements de crédits de l'État, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 1998, représentent des économies sur les dépenses et seront inscrits au budget prévisionnel 1999 par la loi portant rajustement dudit budget.

Art. 11

(Approbation des constatations et des engagements afférents aux comptabilités spéciales)

1. Sont approuvés les constatations et les engagements relatifs aux chapitres de comptabilité spéciale, dont la liste suit:

a) 127.734.730 L - chapitre 13000 de la partie recettes et chapitre correspondant de la partie dépenses ^(72500), relatifs à la gestion des fonds pour la liquidation des indemnités de cessation de fonctions en faveur des personnels;

b) 797.737.897 L - chapitre 13100 de la partie recettes et chapitre correspondant de la partie dépenses ^(72540), relatifs à la gestion du fonds de pension complémentaire du personnel de direction et du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires.

Art. 12

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3^e alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

TABLEAU N° 1

Liste des chapitres auxquels sont inscrits des fonds relatifs aux virements de crédits de l'État n'ayant pas été engagés à la date du 31 décembre 1998 et représentant des économies sur les dépenses qui seront inscrites au budget prévisionnel 1999 par la loi portant rajustement dudit budget (art. 10)