Loi régionale 22 avril 1997, n. 15 - Texte originel
Loi régionale n° 15 du 22 avril 1997,
modifiant la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de Médiateur), modifiée par la loi régionale n° 49 du 16 août 1994.
(B.O. n° 20 du 29 avril 1997)
1. L'art. 20 de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de Médiateur) est remplacé par l'article suivant:
«Art. 20 (Disposition transitoire)
1. La présente loi est applicable jusqu'au 31 août 2000.»
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.