Loi régionale 19 avril 1983, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 19 avril 1983,

portant incorporation du personnel déplacé à la Région aux termes du Décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982.

(B.O. n° 7 du 28 avril 1983)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)