Loi régionale 15 juin 1978, n. 15 - Texte originel
Loi régionale n° 15 du 15 juin 1978,
portant intervention à faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement des ouvrages publics et des services d'intérêt communal de caractère social et culturel.
(B.O. n° 6 du 7 juillet 1978)
Art. l
La Junte régionale dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, verse aux communes de la Vallée d'Aoste, pour l'année 1978, la somme indiquée à l'annexe A de la présente loi, pour le financement des ouvrages publics et des services d'intérêt communal de caractère social, entrant dans les secteurs de compétence régionale.
Les communes de la Région devront avant le 31 mars 1979, présenter à l'Administration régionale - Bureau contrôle des communes - une reddition de comptes des dépenses soutenues avec les sommes qui leur ont été versées.
Pour la couverture de la charge de 2 000 000 000 de lires résultant de l'application de la présente loi sont approuvées les modifications au budget de la Région pour l'année 1978 :
PARTIE DEPENSES
Variations en augmentation
Titre I
Section IV - Catégorie V
Chapitre 1891
dont la dénomination est ainsi modifiée:
Contributions pour le transfert aux communes de la Vallée d'Aoste des dépenses déjà partiellement en charge de la Région pour l'entretien d'ouvrages publics et la gestion de services d'intérêt communal à caractère social et culturel entrant dans les secteurs de compétence régionale
2 000 000 000 L.
Réduction
Titre I
Section VI - Catégorie IX Chapitre 2175 :
Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses courantes - n°6 Annexe E)
2 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.