Loi régionale 24 septembre 2019, n. 15 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 15 du 24 septembre 2019,
portant dispositions urgentes pour le financement des travaux de construction de la nouvelle école primaire du Villair, dans la commune de Quart.
(B.O. n° 35 du 31 juillet 2019)
(Financement des travaux de construction de la nouvelle école primaire du Villair, dans la commune de Quart)
1. Afin de permettre l'approbation de la proposition d'adjudication des travaux de construction de la nouvelle école primaire du Villair, dans la commune de Quart, destinée à remplacer l'école existante et plus ample que celle-ci, la Région accorde à la Commune de Quart une aide extraordinaire d'un montant maximal de 5 555 044,11 euros, par dérogation à la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales). Lesdits travaux figurent dans la liste annexée au décret du ministre de l'éducation, de l'université et de la recherche n° 2 du 3 janvier 2019 (Financement des travaux de sécurisation de bâtiments scolaires à valoir sur les économies relatives aux prêts de la BEI de 2015).
2. [Le versement de l'aide visée au premier alinéa est subordonné au respect, par la Commune de Quart, du délai fixé pour la proposition d'adjudication des travaux fixé par décret du ministre de l'éducation, de l'université et de la recherche.] (1)
3. L'aide visée au premier alinéa est destinée à la couverture des dépenses, jusqu'à un maximum de 5 555 044,11 euros, pour lesquelles la Commune de Quart n'est pas en mesure d'envoyer le compte rendu au Ministère de l'éducation, de l'université et de la recherche dans les délais prévus. (2)
4. Les modalités de versement de l'aide en cause sont fixées par une délibération du Gouvernement régional prise sur avis du Conseil permanent des collectivités locales.
(Disposition financière)
1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 3 000 000 d'euros au titre de 2022, à 2 500 000 euros au titre de 2023 et à 55 044,11 euros au titre de 2024.
2. La dépense visée au premier alinéa est imputée à l'état prévisionnel des dépenses des budgets prévisionnels de la Région au titre des périodes 2020/2022, 2021/2023 et 2022/2024, dans le cadre de la mission 4 (Éducation et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement non-universitaire), titre 2 (Dépenses d'investissement), quant à 3 000 000 d'euros pour 2022, à 2 500 000 euros pour 2023 et à 55 044,11 euros pour 2024 et est couverte par les crédits dérivant des virements à affectation sectorielle obligatoire visés au titre V de la LR n° 48/1995.
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte, au titre des années 2022, 2023 et 2024, dans le cadre de la part consolidée de la marge ordinaire, telle qu'elle est quantifiée dans la note complémentaire visée à la lettre i) du premier alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 11 du 30 juillet 2019 (Réajustement du budget prévisionnel 2019 et rectification du budget prévisionnel 2019/2021 de la Région), aux termes du point 5.3.6. de l'annexe 4/2 (Principe comptable appliqué relatif à la comptabilité financière) du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications budgétaires qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Alinéa abrogé par la lettre a) du 10e alinéa de l'article 31 de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020.
(2) Alinéa remplacé par la lettre b) du 10e alinéa de l'article 31 de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020.