Loi régionale 29 juillet 2002, n. 15 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 15 du 29 juillet 2002,
modifiant la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 portant constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de SAINT-VINCENT.
(B.O. n° 36 du 13 août 2002)
Article 1er (Modification de l'article 1er) (1)
(Modification de l'article 6) (2)
(1) Remplace le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001.
(2) Remplace le 1er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001.