Loi régionale 10 juillet 1996, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 10 juillet 1996,

modifiant la loi régionale n° 22 du 7 juillet 1995, portant dispositions en matière d'invalides, d'aveugles et de sourds-muets.

(B.O. n° 32 du 16 juillet 1996)

Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 11 du 7 juin 1999.