Loi régionale 28 avril 1994, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 28 avril 1994,

portant dispositions pour la protection et le traitement correct des animaux familiers.

(B.O. n° 21 du 10 mai 1994)

(Loi abrogée par la lettre a) du 1^er alinéa de l'article 32 de la loi régionale n. 37 du 22 novembre 2010)