Loi régionale 7 avril 1992, n. 14 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 14 du 7 avril 1992,
portant promotion de l'axe ferroviaire du Grand-Saint-Bernard.
(B.O. n° 16 du 14 avril 1992)
(Objet et finalités)
1. La Région est autorisée à financer des interventions, des projets, des initiatives et des participations en vue de la promotion de l'axe ferroviaire du Grand-Saint-Bernard, transversale alpine à grande vitesse Santhià - Aoste - Martigny, déjà en phase de conception.
2. Afin de réaliser l'ouvrage visé au premier alinéa, la Région est autorisée à entamer les démarches et les procédures nécessaires et à pourvoir les dépenses y afférentes pour obtenir les autorisations et les concessions des autorités compétentes et les crédits nécessaires et pour créér une société mixte avec les Chemins de Fer au sens de la loi n° 98 du 25 mars 1991 («Transformation en loi, avec modifications, du décret-loi n° 25 du 24 janvier 1991 portant intégration de l'art. 2 de la loi n° 210 du 17 mai 1985 en matière de participation des Chemins de Fer à des sociétés ayant pour but d'étudier, de concevoir et de réaliser des lignes et des infrastructures ferroviaires»). La Région est également autorisée à entamer les autres procédures nécessaires auprès du Ministère des Transports, du Comité interministériel de la programmation économique dans le domaine des transports (CIPET), des organes responsables de la programmation nationale et du Plan général des transports, des organes des Chemins de Fer chargés de la programmation dans le secteur ferroviaire et du Gouvernement. La Région, par l'intermédiaire du Gouvernement et grâce à son consentement, pourra entamer les procédures nécessaires auprès des autorités nationales et locales des Pays intéressés à la réalisation de l'ouvrage en objet, ainsi qu'auprès de la Communauté Européenne.
(Actions)
1. Le financement prévu à l'art. 1er s'applique également aux actions complémentaires ayant les objectifs suivants:
a) la liaison de la transversale ferroviaire alpine et du tunnel du Grand-Saint-Bernard avec des lignes convenablement réaménagées (Aoste - Haute Vallée d'Aoste, Ivrée - Biella, Ivrée - Turin - Orbassano, Ivrée - Chivasso - Asti);
b) la réalisation d'un terminal relié à l'autoport de Pollein;
c) la participation à des sociétés mixtes, des consortiums et des organismes intéressés à la grande vitesse et aux infrastructures de transport y afférentes, en Italie et dans la Communauté;
d) la mise en place de procédures d'application des accords de coopération et de consultation transfrontalières visés à la loi n° 948 du 19 novembre 1984, portant ratification et application de la convention européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, adoptée à Madrid le 21 mai 1980;
e) la mise en place de procédures d'intégration définitive du projet dans le Réseau européen à grande vitesse de la Communauté des chemins de fer européens et de l'Union internationale des chemins de fer (U.I.C.).
2. Le financement s'applique également à des projets, des études et des conseils, à l'institution et la gestion de comités d'initiative, de consortiums technico-financiers et de commissions d'étude, à l'achat d'espaces publicitaires, d'audiovisuels, d'équipements et d'infrastructures, à la réalisation d'initiatives de promotion, d'information et de relations publiques, à la rédaction et à la publication d'imprimés, à l'organisation de séminaires et colloques, ainsi qu'à la participation à des communautés d'intérêt pour la promotion de l'ouvrage.
(Montant des investissements)
1. La somme de 900 millions de lires est engagée en vue d'atteindre les objectifs visés aux articles 1 et 2, selon le plan de dépenses suivant:
a) L 200.000.000 au titre de l'exercice 1992;
b) L 200.000.000 au titre de l'exercice 1993;
c) L 500.000.000 au titre de l'exercice 1994.
(Procédures d'application)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter les mesures et les actes administratifs et techniques nécessaires à la conception et à la réalisation des interventions et des initiatives visées aux articles 1 et 2, ainsi qu'à promouvoir des études et des projets, à préparer et définir des conventions, des accords de collaboration et des sociétés mixtes avec les Chemins de Fer et d'autres organismes publics, sociétés et entreprises. Le Gouvernement régional est en outre autorisé à procéder à des appels d'offres et des adjudications, à attribuer les fournitures et les travaux y afférents en choisissant le type de marché qui pourra mieux satisfaire aux intérêts de l'administration et aux exigences du secteur, conformément aux lois en vigueur en matière d'infrastructures de transport ferroviaire et d'initiatives et interventions y afférentes.
2. Le Service des communications et des transports de l'Assessorat de l'Environnement, territoire et transports adopte les mesures de réalisation des interventions, des initiatives et des actions visées à la présente loi, dans le but de gérer et de contrôler le développement des travaux en vue d'atteindre les objectifs visés.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 900 millions et répartie d'après le plan de dépenses visé à l'art. 3, grèvera le nouveau chapitre 68110 (Dépenses pour la promotion du projet du tunnel ferroviaire du Grand-Saint-Bernard et des liaisons complémentaires) du budget 1992 de la Région et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte:
a) pour 1992, par l'utilisation de 200 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires) du budget 1992 de la Région, à valoir sur la provision spéciale (cod. B.1.1.) prévue à l'annexe n° 8 dudit budget;
b) pour les années 1993-1994, par l'utilisation de 700 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1992/1994 de la Région.
3. Pour les années 1993-1994, lesdites dépenses, pouvant être redéterminées en fonction des nécessités réelles, seront inscrites au budget par loi budgétaire aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Partie dépense
a) Diminution
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 200.000.000
b) Augmentation
Programme régional 2.2.2.14.
Codification: 2.1.1.4.2.2.10.24.10.
Chap. 68110 (nouveau chapitre)
«Dépenses pour la promotion du projet du tunnel ferroviaire du Grand-Saint-Bernard et des liaisons complémentaires
Loi régionale n° 14 du 7 avril 1992»
L 200.000.000