Loi régionale 5 mars 1987, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 5 mars 1987,

portant augmentation, pour la période triennale 1987/1989, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, concernant des dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste à l'égard des brucelloses, tuberculoses et mammites.

(B.O. n° 6 du 6 avril 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée la dépense ultérieure de 35 740 000 000 de lires pour la période triennale 1987/1989 dont 8 580 000 000 de lires pour l'année 1987 et 13 580 000 000 de lires pour chacune des années 1988 et 1989, pour les interventions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, concernant des dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste à l'égard des brucelloses, tuberculoses et mammites.

2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 33700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987 et les chapitres correspondants pour les exercices 1988 et 1989.

3. L'augmentation de 35 740 000 000 de lires de la dépense est couverte:

- pour l'année 1987 au moyen de la réduction de la somme de 8 580 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 (Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement) - Secteur 2 Essor économique - de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice en cours;

- pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation de la somme de 27 160 000 000 de lires des ressources disponibles du budget pluriannuel 1987-1989, relatives au programme 2.2.2.05. Zootechnie.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:

Partie Dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement» (dépenses d'investissement)

8 580 000 000 L

Variation en augmentation:

Chap. 33700 «Subventions pour l'assainissement du bétail»

Loi régionale n° 13 du 28 juin 1962

Loi régionale n° 24 du 30 août 1970

Loi régionale n° 31 du 31 mai 1979

Loi régionale n° 13 du 19 avril 1985

L.R. n° 14 du 5 mars 1987

8 580 000 000 L

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.