Loi régionale 4 mai 1984, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 4 mai 1984,

portant garantie fidéjussoire de la Région auprès de l'établissement bancaire «San Paolo di Torino» pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire au profit de la S.p.A. Centrale laitière d'Aoste.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1984)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)