Loi régionale 23 février 1981, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 23 février 1981,

portant réglementation de la décharge et du dépôt des ordures et des résidus solides.

(B.O. n° 4 du 20 mars 1981)

Art. 1er

Pour une meilleure protection de l'environnement et du patrimoine naturel et pour la sauvegarde de la santé des habitants de la Région, ainsi que pour le recyclage des matières ayant le plus de valeur, la décharge des ordures et des résidus solides aura lieu uniquement dans les terrains et les équipements autorisés à cet effet, clairement indiqués sur les lieux par des écriteaux spéciaux.

Les terrains ou les équipements sont repérés dans le délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par les communes individuellement ou associées pour le repérage de terrains en commun, alors que les écriteaux seront placés par chacune des communes intéressées, sur avis conforme des assessorats régionaux à l'agriculture, à la santé et au tourisme, selon leur compétence. La non communication dudit avis au bout de soixante jours à compter de la date de la demande, équivaut à un avis positif.

Les terrains ou les équipements, doivent prévoir, là ou cela est possible, la décharge séparée des ordures, ou des résidus solides, selon s'il s'agit de décombres et de matériaux inertes différents, de carcasses d'automobiles et d'appareils ménagers, d'ordures organiques, de verre, de matériaux métalliques ferreux et non ferreux, de papier et de matières plastiques en général.

Art. 2

Les agents du corps forestier valdotain, les organes de la police locale et les organes de la sûreté publique sont chargés de la surveillance et de l'application de la présente loi.

Art. 3

Pour la violation des dispositions de la présente loi, consistant à jeter, à décharger ou à déposer des ordures et des résidus solides de tout genre en dehors des terrains et des équipements, affectés a cet usage les sanctions administratives suivantes sont infligées:

a) de 20 000 lires à 60 000 lires pour des objets détachés, ou pour un ensemble d'objets même si renfermés dans un récipient, dont le transport peut être facilement effectué à la main;

b) de 80 000 lires à 240 000 lires pour des objets détachés, ou pour des ensembles d'objets, pour le transport desquels on estime nécessaire ou bien ait été vérifié l'emploi d'un véhicule à traction animale, ou d'un véhicule à moteur à trois roues destiné au transport de marchandises, ou d'un véhicule B à moteur à trois ou à quatre roues destiné au transport de personnes, ou pour l'abandon de carcasses d'automobiles, de motocyclettes ou d'autres moyens de locomotion;

c) de 200 000 lires à 600 000 lires pour des objets détachés ou pour des ensembles d'objets pour le transport desquels on estime nécessaire ou bien ait été vérifié l'emploi d'un véhicule à moteur à quatre roues ou plus destiné au transport de marchandises.

Les sanctions administratives visées ci-dessus sont réduites de moitié si le transgresseur pourvoit, au moment de la constatation des faits, à récupérer ce qui a été jeté ou déposé.

De même, les sanctions administratives prévues sont augmentées du double si la violation a lieu d'une heure après le coucher à une heure avant le lever du soleil.

Art. 4

Pour la vérification des infractions et les sanctions relatives, on applique les dispositions

de la loi de l'Etat n° 706 du 24 décembre 1975.

Les recettes des sanctions administratives sont encaissées par les communes si la constatation de l'infraction a été effectuée par des agents municipaux et, dans les autres cas, par la Région.

Art. 5

Les communes sont tenues à faire connaître, par des affiches, la localisation des terrains et des équipements, en spécifiant également les modalités pour la décharge séparée des différentes ordures.

Art. 6

Les recettes des sanctions administratives revenant a la Région seront encaissées au chapitre 7700 «Recettes dérivant des peines pécuniaires pour des contraventions de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1980 et aux chapitres correspondants des budgets des années à venir.