Loi régionale 27 mars 1980, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 27 mars 1980,
portant interventions régionales pour la zone touristique de Saint-Vincent.
(B.O. n° 3 du 18 avril 1980)
Dans le cadre du programme de développement économique et touristique de la zone de Saint-Vincent, est autorisée l'intervention régionale pour la réalisation des ouvrages et infrastructures d'intérêt régional suivants :
- agrandissement de l'établissement spécial de Saint-Vincent;
- création de parkings.
La Junte régionale est déléguée à la réalisation des ouvrages indiqués à l'alinéa précédent dans les 36 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'art. 1er précédent, est autorisée la dépense globale de 18 567 millions de lires à répartir de la façon suivante:
- 7 199 millions de lires à la charge de l'exercice 1980;
- 9 033 millions de lires à la charge de l'exercice 1981;
- 2 335 millions de lires à la charge de l'exercice 1982.
Le financement des dépenses indiquées au précédent art. 2 est assuré de la façon suivante :
- pour l'exercice 1980:
a) en contractant un ou plusieurs emprunts pour un total de 5 106 millions de lires;
b) par la constatation d'un accroissement de recettes pour un montant de 2 093 millions de lires;
- pour l'exercice 1981:
a) en contractant un ou plusieurs emprunts et/ou en émettant un prêt d'obligations pour un total de 6 857 millions de lires;
b) par une affectation obligatoire des recettes accrues de l'établissement spécial de Saint-Vincent pour 2 176 millions de lires;
- pour l'exercice 1982:
a) en contractant un emprunt de 235 millions de lires;
b) par une affectation obligatoire des recettes accrues de l'établissement spécial de Saint-Vincent pour 2 100 millions de lires.
Les dépenses qui en découlent, à la charge de la Région, aux termes du précédent art. 3, sont évaluées :
- pour l'exercice 1980 à 2 635 000 000 de lires, dont 542 000 000 de lires pour l'amortissement des emprunts;
- pour l'exercice 1981, à 4 025 000 000 de lires, dont 1 849 000 000 de lires pour l'amortissement des emprunts;
- pour l'exercice 1982 à 4 742 000 000 de lires, dont 2 642 000 000 pour l'amortissement des emprunts.
Les dépense indiquées à l'alinéa précédent grèveront:
1) les chapitres 50650 et 50700 du budget de la Région pour l'exercice 1980 et les chapitres correspondants des budgets pour les exercices futurs pour la partie de dépenses relatives aux emprunts;
2) le chapitre 37560 créé à cet effet dans la partie dépenses de la Région pour l'exercice 1980 (dépenses pour le développement économique et touristique de la zone de Saint-Vincent).
Il est pourvu à la couverture des dépenses accrues visées à l'art. 4 précédent, évaluées à 11 402 000 000 de lires au cours du triennat 1980-1982, par une recette accrue constatée sur le Chapitre 00300 du budget de la Région pour cette période, ainsi répartie:
- exercice 1980: 2 635 000 000 L.
- exercice 1981 : 4 025 000 000 L.
- exercice 1982: 4 742 000 000 L.
Le budget pluriannuel de la Région pour le triennat 1980-1982 subit les variations suivantes:
Exercice 1980
PARTIE RECETTES
Augmentations:
Chap. 00300 - Revenus de la Maison de Jeux de Saint-Vincent 2 635 000 000 L.
Chap. 11150 - Emprunts contractés pour frais d'investissement 5 106 000 000 L.
Total 7 741 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentations :
Chap. 50650 - Quote-part intérêts pour amortissement d' emprunts à contracter
427 000 000L.
Chap. 50700 - Quote-part capital pour amortissement d' emprunts à contracter
115 000 000 L.
Chap. 37560 - (créé par la présente loi) Dépenses pour le développement économique et touristique de la zone de Saint-Vincent (loi régionale n° 14 du 27 mars 1980)
7 199 000 000 L.
Total 7 741 000 000 L.
Exercices 1981 et 1982
Partie recettes
:
Titre 1
catégorie 1 augmentation
1981 4 025 000 000 L.
1982 4 742 000 000 L.
Titre 5
catégorie 18 augmentation
1981 6 857 000 000 L.
1982 235 000 000 L.
Total 15 859 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Développement économique - secteur 2.2.2.13 augmentation
1981 9 033 008 000 L.
1982 2 335 000 000 L.
Charges non répartissables (3.2) augmentation
1981 1 849 000 000 L.
1982 2 642 000 000 L.
Total 15 859 000 000 L.
Le Gouvernement régional est autorisé à contracter un ou plusieurs emprunts auprès d'Instituts de crédit autorisés à cet effet, aux conditions suivantes:
- pour les ouvrages pouvant être financés par les sections de crédit pour ouvrages publics et installations d'utilité publique: taux de 15 % pour une période d'amortissement de 7 ans;
- pour d'autres opérations: taux de 18 % pour une période d'amortissement de 15 ans.
D'éventuelles modifications de la dépense à la charge de la Région pour contracter des emprunts, dérivant de la variation du coût de l'argent du système bancaire, ou bien pour émettre des prêts d'obligations, seront approuvées par la loi financière mentionnée à l'art. 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
Aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979, le Gouvernement régional est autorisé à stipuler des contrats ou à assumer des obligations dans les limites de la somme entière mentionnée à l'art. 2 précédent, en laissant intactes les limites d'affectation de chaque budget afin de faire face aux engagements correspondant aux obligations qui échoient au cours de chaque exercice.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Région Vallée d'Aoste, promulgué par la loi constitutionnelle no 4, du 26 février 1948, et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.