Loi régionale 28 mars 1979, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 28 mars 1979,

portant interprétation authentique des dispositions législatives concernant les commerçants ou les personnes exerçant une activité commerciale.

(B.O. n° 4 du 30 avril 1979)

Article unique

En vue des subventions prévues par la loi régionale n° 59, du 29 novembre 1978 en faveur des commerçants ou des personnes exerçant une activité commerciale, parmi les bénéficiaires sont inclus les agents et les représentants de commerce.

Les modalités d'attribution des subventions susdites à compter de 1979, et pour toutes les catégories, seront établies par un règlement, créé à cet effet, préparé par la Commission de l'Industrie, du Commerce et de 1'Artisanat et approuvé par le Conseil régional.