Loi régionale 29 septembre 2017, n. 14 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 14 du 29 septembre 2017,
portant nouvelles dispositions en matière de Film Fund et modifications de la loi régionale n° 36 du 9 novembre 2010 (Mesures de promotion et de valorisation du patrimoine et de la culture cinématographiques et institution de la Fondation Film Commission Vallée d'Aoste).
(B.O. n° 45 du 10 octobre 2017)
(Modification de l'art. 12 de la loi régionale n° 36 du 9 novembre 2010)
1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 36 du 9 novembre 2010 (Mesures de promotion et de valorisation du patrimoine et de la culture cinématographiques et institution de la Fondation Film Commission Vallée d'Aoste) est remplacée comme suit : « Les critères d'attribution des aides à valoir sur les crédits alloués au Film Fund sont établis par une délibération du Conseil d'administration. En tout état de cause, l'aide pouvant être accordée au titre de chaque œuvre ne peut dépasser 180 000 euros et est attribuée uniquement si, pour la production de l'œuvre concernée, une dépense dûment documentée de 150 p. 100 au moins du montant consenti est effectuée sur le territoire de la Vallée d'Aoste. ».
2. Le troisième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 36/2010 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Au cas où les bénéficiaires seraient des entreprises, les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites de la législation communautaire en vigueur en matière d'aides d'État, sans préjudice du respect des conditions prévues par le deuxième alinéa. ».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.