Loi régionale 16 août 2001, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 16 août 2001,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2000.

(B.O. n° 36 du 28 août 2001)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1^er - Recettes de l'exercice budgétaire

Art. 2 - Dépenses de l'exercice budgétaire

Art. 3 - Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 - Recettes des exercices précédents

Art. 5 - Dépenses des exercices précédents

Art. 6 - Récapitulatif des restes

Art. 7 - Situation financière

Art. 8 - Situation patrimoniale

Art. 9 - Situation de caisse

Art. 10 - Approbation du compte général

Art. 11 - Économies sur les crédits alloués par l'État

Art. 12 - Dispositions financières

Art. 13 - Déclaration d'urgence

Art. 1^er

(Recettes de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes provenant des impôts propres de la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subventions et d'allocations de l'État et en général de virements de fonds du budget de l'État, de rentes patrimoniales, de bénéfices d'organismes ou d'agences régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts, de prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2000 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2.833.091.463.552 L et résumées comme suit:

Recouvrées

2.141.765.561.759 L

À recouvrer

691.325.901.793 L

Art. 2

(Dépenses de l'exercice budgétaire)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2000 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2.925.086.415.160 L et résumées comme suit:

Payées

2.190.757.357.272 L

À payer

734.329.057.888 L

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2000 sont ainsi résumées:

Recettes

2.833.091.463.552 L

Dépenses

2.925.086.415.160 L

Déficit

de l'exercice budgétaire 2000

91.994.951.608 L

Art. 4

(Recettes des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice 2000 sont approuvés pour un montant global de 686 348 280 429 L et résumés comme suit:

Restes à recouvrer au titre de l'exercice 1999 et

des exercices précédents et inscrits au budget

le 1^er janvier 2000

1.203.867.761.549 L

Moins-values au titre des restes à recouvrer

de l'exercice 1999 et des exercices précédents

4.422.506.976 L

Restes à recouvrer constatés de nouveau le 31 décembre 2000

1.199.445.254.573 L

Restes recouvrés

513.096.974.144 L

Restes de l'exercice 1999 et des

exercices précédents à recouvrer au 31 décembre 2000

686.348.280.429 L

Art. 5

(Dépenses des exercices précédents)

1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice 2000 sont approuvés pour un montant global de 651.591.052.767 L et résumés comme suit:

Restes à payer au titre de l'exercice 1999 et

des exercices précédents et inscrits au budget

le 1^er janvier 2000

1.300.902.122.713 L

Moins-values au titre des restes à payer

de l'exercice 1999 et des exercices précédents

170.931.672.257 L

Restes à payer constatés de nouveau le 31 décembre 2000

1.129.970.450.456 L

Restes payés

478.379.397.689 L

Restes de l'exercice 1999 et des

exercices précédents à payer au 31 décembre 2000

651.591.052.767 L

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2000 sont ainsi résumés:

Restes à recouvrer au titre des recettes

de l'exercice 2000 (art. 1^er)

691.325.901.793 L

Restes à recouvrer au titre des restes

de l'exercice 1999 et des exercices précédents (art. 4)

686.348.280-429 L

Total

1.377.674.182.222 L

2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2000 sont ainsi résumés:

Restes à payer au titre des dépenses

de l'exercice 2000 (art. 2)

734.329.057.888 L

Restes à payer au titre des restes

de l'exercice 1999 et des exercices précédents (art. 5)

651.591.052.767 L

Total

1.385.920.110.655 L

Art. 7

(Situation financière)

1. L'excédent constaté à la clôture de l'exercice 2000 s'élève à 29 529 978 406 L et se compose comme suit:

Déficit de l'exercice budgétaire (art. 3)

91.994.951.608 L

Moins-values au titre des restes à recouvrer

de l'exercice 1999 et des exercices précédents (art. 4)

4.422.506.976 L

Moins-values au titre des restes à payer

de l'exercice 1999 et des exercices précédents (art. 5)

170.931.672.257 L

Déficit à la clôture de l'exercice 1999

44.984.235.267 L

Excédent à la clôture de l'exercice 2000

29.529.978.406 L

Art. 8

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2000 est approuvé comme suit:

Actif

2.774.810.887.424 L

Passif

1.706.504.888.839 L

Actif net patrimonial au 31 décembre 2000

1.068.305.998.585 L

Art. 9

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice 2000 s'élève à 37.775.906.839 L d'après les comptes présentés par le trésorier:

Fonds de caisse au 31 décembre 1999

52.050.125.897 L

Recouvrements au titre de l'exercice 2000

2.654.862.535.903 L

Paiements au titre de l'exercice 2000

2.669.136.754.961 L

Fonds de caisse au 31 décembre 2000

37.775.906.839 L

Art. 10

(Approbation du compte général)

1. Le compte général de l'exercice 2000 de la Région autonome Vallée d'Aoste est approuvé sur la base des résultats indiqués aux articles 7, 8 et 9 de la présente loi.

Art. 11

(Économies sur les crédits alloués par l'État)

1. Les fonds relatifs aux virements de crédits de l'État, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice 2000, représentent des économies sur les dépenses et seront inscrits au budget prévisionnel 2001 par la loi portant rajustement dudit budget.

Art. 12

(Dispositions financières)

1. Sont régularisés les constatations et les engagements relatifs aux chapitres de comptabilité spéciale indiqués ci-après:

a) 6.256.525 L - chapitre 12535 (« Gestion des fonds destinés à des aides humanitaires en faveur des populations de la région des Balkans ») de la partie recettes et chapitre correspondant ^(72335) de la partie dépenses du budget prévisionnel;

b) 423.942.400 L - chapitre 12545 (« Gestion des fonds collectés lors des inondations du mois d'octobre 2000 ») de la partie recettes et chapitre correspondant ^(72345) de la partie dépenses du budget prévisionnel;

c) 92.698.485 L - chapitre 13100 (« Gestion du fonds de pension complémentaire du personnel de direction et du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires ») de la partie recettes et chapitre correspondant ^(72540) de la partie dépenses du budget prévisionnel;

d) 24.190.000 L - chapitre 13200 (« Gestion des recettes des biens du legs de M. Giovanni Delfino Chenuil ») de la partie recettes et chapitre correspondant ^(72560) de la partie dépenses du budget prévisionnel;

e) 1.976.320 L - chapitre 13550 (« Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération ») de la partie recettes et chapitre correspondant ^(72670) de la partie dépenses du budget prévisionnel.

2. Sont régularisées les opérations indiquées ci-après, relatives à l'exercice budgétaire et au fonds de caisse des chapitres suivants de la partie dépenses du budget prévisionnel:

Diminution

a) Chapitre 69440 « Fonds de réserve de caisse »

fonds de caisse

1.462.000.000 L

b) Chapitre 69000 « Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires »

exercice budgétaire

2.000.000.000 L

Augmentation

a) Chapitre 64990 « Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la réalisation de travaux concernant le patrimoine bâti d'intérêt historique et artistique »

fonds de caisse

48.000.000 L

b) Chapitre 69020 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »

exercice budgétaire

2.000.000.000 L

Art. 13

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

TABLEAU 1

Liste des chapitres auxquels sont inscrits des fonds relatifs aux virements de crédits de l'État n'ayant pas été engagés à la date du 31 décembre 2000 et représentant des économies sur les dépenses qui seront inscrites au budget prévisionnel 2001 par la loi portant rajustement dudit budget (art. 11)