Loi régionale 19 juin 2000, n. 14 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 14 du 19 juin 2000,
portant dispositions pour la délégifération et la simplification des procédures administratives. (1)
(B.O. n° 28 du 27 juin 2000)
(Objet)
1. En application des dispositions visées à l'article 30 de la loi régionale n° 18 du 2 juillet 1999 (Nouvelles dispositions en matière de procédure administrative, de droit d'accès aux documents administratifs et de déclaration sur l'honneur, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 59 du 6 septembre 1991), la présente loi régit la délégifération et la simplification des procédures administratives visées à l'annexe A.
(Procédures et critères pour la délégifération et la simplification)
1. Le Gouvernement régional procède à la délégifération et la simplification des procédures administratives visées à l'annexe A de la présente loi par des délibérations adoptées et publiées suivant les modalités visées au 2e alinéa de l'article 30 de la LR n° 18/1999.
2. Les délibérations visées au 1er alinéa du présent article doivent se conformer aux critères visés au 4e alinéa de l'article 30 de la LR n° 18/1999 et aux critères suivants:
a) Détermination de la structure compétente en matière d'instruction et de l'organe politique ou du dirigeant compétent en matière d'adoption de l'acte final, suivant les critères de répartition des compétences visés aux articles 4 et 5 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 portant réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel;
b) Adaptation des phases des procédures et des actes à accomplir aux nouvelles technologies informatiques et télématiques.
(Modifications de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975)
1. Au premier alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 (Distribution gratuite des manuels scolaires aux élèves des écoles secondaires de la Région) les mots: «la commission du Conseil compétente en matière d'instruction publique entendue» sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa de l'article 3 de la LR n° 40/1975 les mots: «de concert avec la commission du Conseil compétente en matière d'instruction publique, avec les conseils d'établissements et le collège des enseignants» sont supprimés.
(Modifications de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989)
1. Au 4e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989 (Mesures de la Région pour faciliter l'accès aux études universitaires) les mots: «la commission compétente du Conseil entendue» sont supprimés.
2. Au 3e alinéa de l'article 6 de la LR n° 30/1989, les mots: «la commission compétente du Conseil entendue» sont supprimés.
3. Au 1er alinéa de l'article 7 de la LR n° 30/1989, les mots: «la commission compétente du Conseil entendue» sont supprimés.
4. Au 4e alinéa de l'article 9 de la LR n° 30/1989, les mots: «la commission compétente du Conseil entendue» sont supprimés.
(Abrogation de dispositions)
1. à compter de la date de publication des délibérations visées à l'article 2 de la présente loi, les dispositions législatives régissant les procédures administratives visées à l'annexe A sont abrogées.
ANNEXE A
(1er alinéa de l'article 1er)
liste des procédures administratives à délégiférer et à simplifier
1) Procédure pour l'adoption du programme annuel «Les rencontres de physique de la Vallée d'Aoste».
Loi régionale n° 77 du 20 décembre 1991 (art. 2).
2) Procédures pour la délivrance de l'autorisation de construire des réservoirs d'accumulation.
Loi régionale n° 24 du 17 juin 1992 (articles 2, 3 et 5).
3) procédure pour l'octroi de financements aux communes, aux communautés de montagne et à leurs associations pour la réalisation d'infrastructures destinées aux sports et aux loisirs.
Loi régionale n° 45 du 7 août 1986 (art. 4).
4) Procédures pour la classification des pistes de ski.
Loi régionale n° 9 du 17 mars 1992 (art. 3).
(1) Errata corrige du titre publiée dans le B.O. n° 30 du 11 juillet 2000.