Loi régionale 2 mai 1995, n. 13 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 13 du 2 mai 1995,

portant réalisation ou remise en état de structures situées dans les espaces naturels protégés et dans l'Espace Mont-Blanc.

(B.O. n° 22 du 16 mai 1995)

Art. 1er

(Finalités)

1. La Région autonome Vallée d'Aoste intervient dans la réalisation ou la remise en état de structures, propriété de l'Administration régionale, situées dans les espaces naturels protégés et dans l'Espace Mont-Blanc. Lesdites structures sont nécessaires au fonctionnement des espaces naturels protégés (siège de l'établissement gestionnaire, abris pour les surveillants, bureaux) et aux activités de formation et de divulgation.

1bis. La Région met également en ?uvre toutes les initiatives nécessaires aux fins de la réalisation des buts établis par la Conférence transfrontalière Mont-Blanc; en particulier, la Région:

a) lance et réalise des plans et des projets de valorisation du territoire, de requalification environnementale et de développement durable;

b) lance et réalise des enquêtes, des recherches, des études et toutes autres initiatives à caractère scientifique, technique et culturel, éventuellement par des mandats attribués à des spécialistes n'appartenant pas à l'Administration;

c) organise des congrès, des séminaires, des expositions et des manifestations ou y participe;

d) réalise et assure la diffusion de publications et de matériel d'information sur les thèmes d'intérêt environnemental;

e) assure les services de coordination, d'assistance technique et de secrétariat nécessaires en vue de la participation de la Région. (1)

Art. 2

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à 1.200.000.000 L par an au titre de la période 1995/1997, grèveront le chapitre 67385 du budget régional pour l'année en cours et les chapitres correspondants des budgets à venir.

2. Les dépenses visées au 1er alinéa du présent article sont couvertes par la réduction d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 69340 (Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires) du budget 1995 et du budget pluriannuel 1995/1997.

3. A compter de 1998, les dépenses annuelles sont déterminées par loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1995 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

a) Diminution:

Chap. 69340 «Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires»

1.200.000.000 L

b) Augmentation:

Chap. 67385 «Dépenses pour la réalisation ou la remise en état de structures situées dans les espaces naturels protégés et dans l'Espace Mont-Blanc»

1.200.000.000 L.

(1) Alinéa tel qu'il a été ajouté par le 1er alinéa de l'article 29 de la loi régionale n. 30 du 9 décembre 2004.