Loi régionale 17 mars 1992, n. 13 - Texte originel

Loi régionale n° 13 du 17 mars 1992,

portant financement en vue de la mise en place de centres socio-sanitaires de district.

(B.O. n° 13 du 24 mars 1992)

Art. 1er

(Finalités)

1. Conformément aux principes de la loi n° 833 du 23 décembre 1978 - portant création du service sanitaire national - ainsi qu'aux finalités de la loi régionale n° 65 du 11 novembre 1977 - portant mesures relatives à la liberté de conception, à la protection de la santé de la femme, des enfants, du couple et de la famille - la Région Vallée d'Aoste pourvoit directement, dans le cadre de l'organisation du service socio-sanitaire régional, à la mise en place des centres socio-sanitaires visés à l'art. 10 de la loi régionale n° 21 du 21 avril 1981, portant organisation et fonctionnement du service socio-sanitaire régional.

2. Au sens du premier alinéa, le Gouvernement régional établit un plan annuel d'investissements destinés à la mise en place de centres socio-sanitaires de district, après avoir recueilli l'avis de la commission du conseil compétente.

3. La réalisation du plan d'investissements comporte notamment la prise en charge directe des frais découlant des projets, de l'achat d'immeubles, de la construction, de l'aquisition d'aires, ou bien de la rénovation ou de l'agrandissement de biens appartenant à la Région ou à d'autres collectivités locales.

4. Sont également à la charge de la Région les dépenses d'ameublement et d'équipement initial des centres.

5. Les ouvrages réalisés restent ou sont transférés au patrimoine de la Commune d'appartenance et doivent être affectés à l'usage de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 1.000.000.000, grèvera le chapitre 60480 «Dépenses pour la réalisation de centres socio-sanitaires de district» du budget de la Région pour l'année 1992.

2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissements» du budget 1992 de la Région, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget (cod. E.2.).

3. A compter de 1993, ladite dépense pourra être déterminée par loi budgétaire aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

Dépenses

a) Diminution

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 1.000.000.000

b) Augmentation

Chap. 60480 «Dépenses pour la réalisation des centres socio-sanitaires de district»

Loi régionale n° 21 du 21 novembre 1981, art. 10

Loi régionale n° 13 du 17 mars 1992

L 1.000 000 000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.