Loi régionale 19 avril 1985, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 19 avril 1985,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 et ses modifications successives, portant dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste par rapport aux brucelloses, tuberculoses et mammites.
(B.O. n° 6 du 29 avril 1985)
Article ler
Pour les interventions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, portant dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste, par rapport aux brucelloses, tuberculoses et mammites, est autorisée une nouvelle dépense de 6.580.000.000 de lires pour l'année 1985 et de 5.000.000.000 de lires annuelles pour les années 1986 et 1987.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le Chapitre 33700 du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants pour les années à venir.
La charge visée aux alinéas précédents sera couverte:
- pour l'année 1985 au moyen de la diminution de la somme de 6.580.000.000 de lires de la dotation inscrite au Chapitre 50050 Fonds global pour le financement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) Annexe N° 8 - Secteur 2 «Développement économique» du budget de la Région pour l'année 1985;
- pour les années 1986/ 1987 par l'utilisation de la somme de 10.000.000.000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2 «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel de la Région 1985/ 1987.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement)»
6.580.000.000 L
Variation en augmentation
chap. 33700 «Dépenses pour l'assainissement du bétail (L.R. n° 13 du 28 juin 1962, n° 24 du 30 août 1970)»
6.580.000.000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.