Loi régionale 4 mai 1984, n. 13 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 13 du 4 mai 1984,

portant continuation et renouvellement de l'indemnité compensatoire annuelle aux entrepreneurs et exploitants agricoles.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1984)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)