Loi régionale 27 mars 1980, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 27 mars 1980,
portant modification de l'organigramme des postes du personnel affecté aux services de contrôle sur la gestion mise en adjudication de la Maison de Jeu de Saint-Vincent.
(B.O. n° 3 du 18 avril 1980)
Art. ler
Dans l'organigramme des postes du personnel des Services de la Maison de Jeu de Saint-Vincent, ainsi que dans les tableaux de progression, de la carrière économique selon l'ancienneté, visés aux annexes A et C de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978, sont créés les nouveaux postes suivants;
- 2 postes de Commissaire adjoint (niveau direction - groupe A/3);
- 1 poste d'Inspecteur pour le contrôle des manifestations à charge commune (niveau de direction - groupe A/3), ayant la même progression de carrière selon l'ancienneté que pour la qualification de Commissaire-adjoint.
Pour les titulaires des nouveaux postes visés à l'alinéa précédent sont appliquées les dispositions des articles 3 et 4 de la loi régionale n° 49, du 5 novembre 1976.
Pour la nomination au poste d'Inspecteur pour le contrôle des manifestations à charge commune, la licence en économie et commerce ou en jurisprudence ou un diplôme équivalent est exigée.
En vue de la première application de la présente loi, le poste d'Inspecteur pour le contrôle des manifestations à charge commune sera attribué par suite d'un concours interne, sur titres et examens.
Sont admis à participer au concours interne, les employés régionaux ayant le titre d'études prescrit, ainsi que les employés régionaux qui ne le possèdent pas, mais qui sont titulaires de postes appartenant au niveau maîtrise et qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi auraient exercé leurs fonctions, sans recevoir de reproche, auprès de l'Administration régionale à titre d'employés affectés aux services de contrôle sur la gestion mise en adjudication de la Maison de Jeu de Saint-Vincent pendant au moins cinq ans.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi, prévue à 45 000 000 de lires annuelles, grèvera le chapitre 20900 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1980 et les chapitres correspondants des budgets pour les années suivantes.
Il est pourvu à la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent par la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement de fonctions normales (dépenses courantes), inscrit au chapitre 50000 du budget 1980 (organisation et restructuration des services de l'Administration régionale).
Le budget de la Région pour l'exercice financier 1980 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
- réduction - Chapitre 50000 fonds global pour le financement des dépenses pour l'exercice de fonctions normales 45 000000 L.
- augmentation - Chapitre 20900 dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région, traitements, autres allocations fixes et subventions diverses à la charge de la Région
45 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.