Loi régionale 15 mai 1978, n. 13 - Texte originel

Loi régionale n° 13 du 15 mai 1978,

portant titularisation des enseignants des écoles maternelles de la Région.

(B.O. n° 5 du 25 mai 1978)

Article unique

Juridiquement à compter du 1^er septembre 1977, les. enseignantes chargées de cours pour une durée indéterminée, dans les écoles maternelles dépendant de la Région, en service durant l'année scolaire 1977/78, sont titularisées après réussite à l'examen du certificat d'aptitude prévu par l'article13 du D.P.R. n°417 du 31 mai 1974.

Les enseignantes visées au précédent alinéa seront affectées au siège où elles prêteront service comme chargées de cours au moment de la titularisation, tout en maintenant la possibilité de participer aux opérations de mutation pour l'année scolaire 1979/80.

Pour la titularisation prévue par la présente loi on déroge aux limites d'âge établies par les dispositions en vigueur.