Loi régionale 14 juin 2022, n. 13 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 13 du 14 juin 2022,
portant modification de la loi régionale n° 1 du 2 février 2022 (Institution de l'Observatoire régional permanent de la légalité et de la criminalité organisée et de type mafieux, ainsi que modification de la loi régionale n° 11 du 29 mars 2010 portant politiques et initiatives régionales pour la promotion de la légalité et de la sécurité).
(B.O. n° 32 du 21 juin 2022)
(Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 1 du 2 février 2022)
1. Au premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 1 du 2 février 2022 portant institution de l'Observatoire régional permanent de la légalité et de la criminalité organisée et de type mafieux, ainsi que modification de la loi régionale n° 11 du 29 mars 2010 (Politiques et initiatives régionales pour la promotion de la légalité et de la sécurité), les mots : « de favoriser la prévention et la répression du crime organisé » et la virgule qui les précède sont supprimés.
(Modification de l'art. 3)
1. Le premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 1/2022 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. L'Observatoire est l'organisme de soutien de la Région en matière de connaissance et de suivi des phénomènes mafieux et de criminalité organisée, ainsi que de promotion de la culture de la légalité. ».
2. À la lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 3 de la LR n° 1/2022, les mots : « pour la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre celle-ci » sont remplacés par les mots : « pour la promotion de la culture de la légalité ».
3. La lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 3 de la LR n° 1/2022 est remplacée par une lettre ainsi rédigée :
« b) Il lance des initiatives à l'échelle régionale ayant un caractère culturel et social ou visant à l'information, à l'adoption de bonnes pratiques administratives, à la sensibilisation et au débat public en matière de criminalité mafieuse et encourage la coordination des initiatives organisées par les collectivités locales et par les représentants du monde syndical, du travail et des associations, par la collaboration, notamment, avec l'association visée au premier alinéa de l'art. 5 ; ».
(Modification de l'art. 5)
1. Le troisième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 1/2022 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Le Comité technique exerce des activités de support technique et scientifique en vue de l'exercice des fonctions de l'Observatoire, eu égard notamment à l'analyse sociologique en matière d'infiltrations de la criminalité organisée dans le tissu économique et social valdôtain. ».
2. La lettre a) du quatrième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 1/2022 est remplacée par une lettre ainsi rédigée :
« a) Il collecte des données et des informations librement accessibles sur la présence des associations criminelles italiennes et étrangères du type mafieux sur le territoire régional, ainsi que sur les initiatives publiques et privées lancées pour lutter contre celles-ci ; ».
3. La lettre b) du quatrième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 1/2022 est remplacée par une lettre ainsi rédigée :
« b) Il collecte les données et les informations librement accessibles et utiles aux fins de l'évaluation de la transparence des marchés publics, depuis leur programmation jusqu'à leur exécution ; ».
(Modification de l'art. 8)
1. Le premier alinéa de l'art. 8 de la LR n° 1/2022 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. L'Observatoire présente au Conseil régional un rapport sur l'état d'application de la présente loi et les résultats obtenus en termes de concours, d'une part, à la sensibilisation de la société civile à la légalité et à la sécurité, et, d'autre part, à l'étude des phénomènes de criminalité du type mafieux. ».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.