Loi régionale 17 juin 2009, n. 13 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 13 du 17 juin 2009
portant modification de la loi régionale n° 6 du 17 avril 2007 (Nouvelles dispositions en matière de mesures régionales de coopération au développement et de solidarité internationale).
(B.O. n° 25 du 23 juin 2009)
(Modification de l'art. 1er)
1. Au deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 6 du 17 avril 2007 (Nouvelles dispositions en matière de mesures régionales de coopération au développement et de solidarité internationale), les mots « et conformément au neuvième alinéa de l'art. 117 de la Constitution et aux dispositions étatiques d'application y afférentes » sont supprimés.
(Modification de l'art. 2)
1. Le deuxième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 6/2007 est remplacé comme suit :
« 2. Pour les finalités visées à l'art. 1er de la présente loi, la Région, dans le respect du principe de loyale collaboration, œuvre conformément aux dispositions du protocole d'entente en matière de relations internationales passé le 18 décembre 2008 entre la Présidence du Conseil des ministres, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du développement économique, les Régions et les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano et réalise des initiatives, conçues et concrétisées également en collaboration avec d'autres établissements territoriaux ou d'autres organismes nationaux et internationaux, dans les domaines d'intervention indiqués ci-après :
a) Coopération internationale avec les pays en voie de développement et les pays en voie de transition, dans le cadre des zones géographiques et des secteurs d'intervention définis dans les actes d'orientation et de planification du Ministère des affaires étrangères ;
b) Éducation, formation et étude. »
2. Le troisième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 6/2007 est abrogé.
(Remplacement de l'art. 3)
1. L'art. 3 de la LR n° 6/2007 est remplacé comme suit :
« Art. 3
(Formes de collaboration pour la coopération au développement et la solidarité internationale)
1. Conformément aux principes visés à l'art. 2 ci-dessus, la Région soutient la participation aux initiatives réalisées, dans le cadre de la présente loi, par les sujets indiqués ci-après :
a) Les collectivités locales et les groupements de celles-ci ;
b) Les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations sans but lucratif d'utilité sociale (ONLUS), les organisations de bénévolat, les coopératives d'aide sociale et les associations de promotion sociale qui :
1) Ont, parmi leurs fins statutaires, celle de réaliser des activités de coopération au développement ou de solidarité internationale ;
2) N'ont aucun but lucratif et sont tenues de destiner les recettes dérivant de leurs activités, y compris celles dérivant des activités commerciales accessoires ou d'autres formes d'autofinancement, aux fins statutaires ;
3) Justifient d'avoir une expérience directe d'au moins deux ans, sur le territoire régional, au titre des activités de coopération au développement ou de solidarité internationale.
2. La Région encourage, en particulier, les initiatives réalisées avec la participation des sujets indiqués ci-après :
a) L'Université de la Vallée d'Aoste/Università della Valle d'Aosta, les institutions scolaires, les organismes de formation accrédités conformément aux dispositions régionales en la matière, les instituts de recherche et les fondations ;
b) Les entreprises, les coopératives, les organismes bilatéraux et les instituts de crédit œuvrant en Vallée d'Aoste ;
c) La Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales - Camera valdostana delle imprese e delle professioni. »
(Modification de l'art. 5)
1. Au deuxième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 6/2007, les mots « lettre c » sont remplacés par les mots « lettre b ».
(Remplacement de l'art. 7)
1. L'art. 7 de la LR n° 6/2007 est remplacé comme suit :
« Art. 7
(Planification)
1. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le Gouvernement régional adopte et transmet au Conseil régional, le Comité visé à l'art. 8 entendu, un rapport sur les activités effectuées au sens de la présente loi.
2. Le Gouvernement régional prend une délibération, le Comité visé à l'art. 8 de la présente loi et la Commission du conseil compétente entendus, qui définit :
a) Les priorités, les critères et les modalités de soutien aux initiatives réalisées au sens du deuxième alinéa de l'art. 2 de la présente loi ;
b) Les modalités de présentation des initiatives ;
c) Les formes d'évaluation et de suivi des initiatives.
3. La Région accomplit les obligations prévues par le protocole d'entente visé au deuxième alinéa de l'art. 2 de la présente loi. »
(Modification de l'art. 8)
1. À la lettre f du premier alinéa de l'art. 8 de la LR n° 6/2007, les mots « lettre c » sont remplacés par les mots « lettre b ».
2. La lettre a du septième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 6/2007 est remplacée comme suit :
« a) Exprime les avis indiqués aux premier et deuxième alinéas de l'art. 7 de la présente loi ; »
3. La lettre b du septième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 6/2007 est abrogée.
(Disposition finale)
1. Le Gouvernement régional accomplit les obligations visées au deuxième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 6/2007, tel qu'il résulte de l'art. 5 de la présente loi, dans les soixante jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.