Loi régionale 20 juillet 2004, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 20 juillet 2004,
portant dispositions en matière de planification stratégique dans le cadre de la Région Vallée d'Aoste et modifiant la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste), modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 8 du 31 mars 2003.
(B.O. n° 31 du 3 août 2004)
(Planification stratégique)
1. La Région adopte la planification stratégique comme méthode d'élaboration des politiques régionales à appliquer au cours de la période de référence du budget pluriannuel et de définition des objectifs généraux à atteindre dans ce même délai.
(Plan régional économique et financier)
1. La Région formule chaque année le plan régional économique et financier (PREFIN) qui trace les lignes de la planification stratégique visée à l'art. 1er de la présente loi et définit les mesures financières au titre de la période de référence du budget pluriannuel.
2. Le PREFIN est préparé par le Gouvernement régional qui, en règle générale, le soumet au Conseil régional au plus le tard le 30 juin.
3. Sur la base de la situation socio-économique globale de la région, le PREFIN définit les grands objectifs des politiques régionales, indique les critères et les paramètres de formation du budget annuel et pluriannuel et énonce les orientations pour la rédaction du projet de loi de finances et des projets de loi liés aux lignes directrices de la planification stratégique visés à l'art. 3 de la présente loi.
4. Le Conseil régional se prononce sur le PREFIN au plus tard le 30 septembre. À défaut d'approbation dans ledit délai, le Gouvernement régional peut toujours présenter les projets de loi relatifs aux budgets annuel et pluriannuel, le projet de loi de finances et les projets de loi liés aux lignes directrices de la planification stratégique visés à l'art. 3 de la présente loi.
5. À défaut de présentation du PREFIN, demeurent valables les lignes directrices de la planification stratégique visées au dernier plan approuvé.
(Lois liées aux lignes directrices de la planification stratégique)
1. Le Gouvernement régional peut présenter au Conseil régional - s'il y a lieu parallèlement aux projets de loi d'approbation ou de rajustement du budget annuel ou au projet de loi de finances - un ou plusieurs projets de loi liés aux lignes directrices de la planification stratégique visées au PREFIN, applicables à compter de la première année de référence du budget pluriannuel.
2. Si besoin est, l'un des projets de loi liés aux lignes directrices de la planification stratégique et visés au premier alinéa du présent article peut servir à la transposition ou à l'application des dispositions juridiques de l'Union européenne prises dans les matières relevant de la compétence législative de la Région.
(Modifications de l'art. 66 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998)
1. Le troisième alinéa de l'art. 66 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste) est remplacé comme suit:
«3. Le président de la Région doit obligatoirement convoquer les réunions visées au 1er alinéa du présent article lors du dépôt du plan régional économique et financier (PREFIN), du projet de loi de finances régional, des projets de loi afférents aux budgets annuel et pluriannuel de la Région et des projets de loi liés aux lignes directrices de la planification stratégique visées au PREFIN.»
(Disposition transitoire)
1. Lors de la première application de la présente loi, le délai visé au deuxième alinéa de l'art. 2 est fixé au 31 août.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.