Loi régionale 28 avril 2003, n. 13 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 13 du 28 avril 2003,
portant rajustement du budget prévisionnel 2003, modifications de mesures législatives et rectification du budget prévisionnel 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005.
(B.O. n° 22 du 20 mai 2003)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE Ier
RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2003 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES
Art. 1er - Rectification des restes à recouvrer
Art. 2 - Rectification des restes à payer
Art. 3 - Actualisation du fonds de caisse initial
Art. 4 - Mesures en matière de finances locales. Modification de l'Article 4 de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002
Art. 5 - Fonds pour les plans spéciaux d'investissement. Modification de l'Article 5 de la LR n° 25/2002 et de l'Article 17 de la LR n° 48/1995
Art. 6 - Financement des plans spéciaux d'investissement de la Commune de Saint-Vincent
Art. 7 - Extinction anticipée d'emprunts
Art. 8 - Dispositions en matière de personnels régionaux
Art. 9 - Prise de participations de la Région dans la société visée à l'Article 4 de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001
Art. 10 - Loi régionale n° 16 du 28 juin 1982. Interventions relevant de la gestion spéciale
Art. 11 - Réhabilitation et valorisation du fort et du bourg de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996
Art. 12 - Università della Valle d'Aosta-Université de la Vallée d'Aoste. Virement de crédits pour la recherche
Art. 13 - Fondation pour la formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de l'expérimentation agricole
Art. 14 - Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales
CHAPITRE II
RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2003 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2003/2005 ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 15 - Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes
Art. 16 - Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel
Art. 17 - Rectification de la partie dépenses des budgets
Art. 18 - Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget
Art. 19 - Couverture financière
Art. 20 - Équilibre du budget
CHAPITRE III
MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES
Art. 21 - [Modification de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991]
Art. 22 - Modification de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000
Art. 23 - (Omissis)
Art. 24 - (Omissis)
Art. 25 - Modification de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001
Art. 26 - Modification de la loi régionale n° 26 du 23 août 1996
Art. 27 - Modification de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997
Art. 28 - Modification de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1998
Art. 29 - Loi régionale n° 20 du 24 octobre 2002. Disposition transitoire
Art. 30 - Dispositions pour l'utilisation des immeubles régionaux destinés aux activités productives
Art. 31 - Déclaration d'urgence
CHAPITRE Ier
RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2003 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES
(Rectification des restes à recouvrer)
1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2003 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi:
augmentation 240.608.501,54 €
diminution 76.764.080,49 €
________________
restes 163.844.421,05 €
==============
2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2003 s'élève à 968 994 421,05 €.
(Rectification des restes à payer)
1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2003 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi:
augmentation 146.586.495,44 €
diminution 60.487.088,24 €
_______________
restes 86 099 407,20 €
=============
2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2003 s'élève à 906 249 407,20 €.
(Actualisation du fonds de caisse initial)
1. Le fonds de caisse initial de l'année financière 2003 est fixé à 64.380.537,52 € sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'année financière 2002.
(Mesures en matière de finances locales. Modification de l'Article 4 de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002)
1. Le montant des ressources financières destinées par le premier alinéa de l'Article 4 de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002 (Loi de finances au titre des années 2003/2005) aux actions en matière de finances locales est augmenté, pour 2003, de 5 703.554,00 €, aux termes du troisième alinéa de l'Article 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances au titre des années 1999/2001).
2. La somme visée au premier alinéa du présent article est destinée aux mesures financières indiquées à l'Article 5 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), à savoir:
a) 1.792.637,00 € aux mesures relatives aux plans d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.03.);
b) 3.910.917,00 € aux transferts de ressources à destination sectorielle obligatoire pour les mesures visées au troisième alinéa de l'Article 25 de la LR n° 48/1995 et à la lettre c) du deuxième alinéa de l'Article 4 de la LR n° 25/2002 (objectif programmatique 2.1.1.02.).
3. L'annexe A visée à la lettre c) du deuxième alinéa de l'Article 4 de la LR n° 25/2002 est modifiée comme suit:
augmentation
chapitre 33670
2.110.917,00 €
chapitre 58400
1.800.000,00 €.
(Fonds pour les plans spéciaux d'investissement. Modification de l'Article 5 de la LR n° 25/2002 et de l'Article 17 de la LR n° 48/1995)
1. La dépense autorisée par le quatrième alinéa de l'Article 8 de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001 (Loi de finances au titre des années 2002/2004), tel qu'il a été modifié par le deuxième alinéa de l'Article 5 de la LR n° 25/2002, est augmentée de 892.564,00 € (objectif programmatique 2.1.1.03 - chap. 21255).
2. (1)
3. (2)
(Financement des plans spéciaux d'investissement de la Commune de Saint-Vincent)
1. Les dépenses pour le financement du plan de requalification de la Commune de Saint-Vincent - visées à l'Article 10 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996 (Loi de finances au titre des années 1997/1999) et déjà autorisées, quant à 1.549.370,00 € au titre de l'exercice budgétaire 2003, par la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001 (Loi de finances au titre des années 2001/2003) et, quant à 3.615.200,00 € au titre de 2002, par la LR n° 38/2001 - sont considérées comme faisant l'objet des autorisations établies par les lois régionales de finances n° 48/1996, n° 41/1997, n° 1/1999 et n° 1/2000.
(Extinction anticipée d'emprunts)
1. Sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget et de finances, le Gouvernement régional est autorisé, pour 2003, à décider l'extinction anticipée des emprunts contractés par la Région, en cours d'amortissement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque les taux fixes y afférents sont supérieurs à ceux appliqués sur les marchés financiers.
2. Les dépenses y afférentes sont couvertes, jusqu'à concurrence de 5.000.000,00 € maximum, par les crédits inscrits au chapitre 69300, objectif programmatique 3.2.
3. Le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget nécessaires à cet effet.
(Dispositions en matière de personnels régionaux)
1. La dépense autorisée aux fins du renouvellement du volet économique 2000/2001 de la convention collective des personnels régionaux est rajustée à 14.798.694,00 € au total (objectif programmatique 1.2.1. - chap. 30650 pArticle).
(Prise de participations de la Région dans la société visée à l'Article 4 de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001)
1. Le montant de la participation de la Région au capital social initial de la société par actions visée à l'Article 4 de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 (Constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent) est fixé à 500.000,00 € (objectif programmatique 2.1.4.02. - chap. 35856).
2. En tout état de cause, la participation de la Région ne saurait être inférieure à 95 % du total du capital social.
(Loi régionale n° 16 du 28 juin 1982. Interventions relevant de la gestion spéciale)
1. Aux fins des interventions à réaliser au titre de la gestion spéciale de la Finaosta S.p.A. au sens de l'Article 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Région Vallée d'Aoste), tel qu'il a été modifié par l'Article 4 de la loi régionale n° 46 du 16 août 1994, une dépense de 23.000.000,00 € est autorisée au titre de 2003 (objectif programmatique 2.1.4.02. - chap. 35620).
2. La dépense autorisée aux termes du premier alinéa du présent article couvre également les interventions à réaliser au sens de l'Article 5 de la LR n° 16/1982 en vue de l'achat et de l'entretien, par l'intermédiaire de la Finaosta S.p.A., des biens immeubles utiles aux fins de l'activité de la maison de jeu de Saint-Vincent. Lesdits biens peuvent être confiés à l'exploitant de la maison de jeu susmentionnée suivant les dispositions en matière de biens immeubles propriété de la Région prévues au cahier des charges régissant l'exploitation de la maison de jeu de Saint-Vincent, approuvé par le Conseil régional au sens de l'Article 10 de la LR n° 36/2001.
(Réhabilitation et valorisation du fort et du bourg de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996)
1. Aux fins des actions visées à la loi régionale n° 10 du 17 mai 1996 (Mesures de réhabilitation et de valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard), l'allocation prévue au titre de 2003 est augmentée de 3.211.950,00 € (objectif programmatique 2.2.4.07. - chap. 68360).
(Università della Valle d'Aosta-Université de la Vallée d'Aoste. Virement de crédits pour la recherche)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à transférer à l'Università della Valle d'Aosta-Université de la Vallée d'Aoste la somme de 68 411,50 € - dérivant du solde net de la liquidation de la Conférence régionale de l'économie et de l'emploi (CREL) entamée suite à l'abrogation de la loi régionale n° 70 du 23 novembre 1994 (Institution de la Conférence régionale de l'économie et de l'emploi - CREL), aux termes de l'Article 18 de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002 (Réorganisation des services de Chambre de commerce de la Vallée d'Aoste) - aux fins du financement de la recherche dans le domaine économique (objectif programmatique 2.2.4.04. - chap. 56150).
(Fondation pour la formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de l'expérimentation agricole)
1. Une allocation extraordinaire de 854.000,00 € est décidée, pour 2003, au profit de la fondation visée à l'Article 1er de la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982, portant institution d'une fondation pour la formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de l'expérimentation agricole et octroyant une aide régionale à ladite fondation, aux termes du quatrième alinéa de l'Article 4 de ladite loi (objectif programmatique 2.2.5.01. - chap. 30152).
(Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales)
1. Le montant des dépenses autorisées par des lois régionales et fixées par la LR n° 25/2002 est modifié, au titre de 2003, conformément à l'annexe C de la présente loi.
Chapitre II
Rectification du budget prévisionnel 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005 et dispositions financières
(Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes)
1. Sont approuvées, telles qu'elles figurent aux tableaux D et E annexés à la présente loi, les diminutions des fonds de caisse des chapitres du budget prévisionnel 2003 se chiffrant au total à 9.006.299,06 €, pour la partie recettes, et à 13.164.042,04 €, pour la partie dépenses.
(Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel)
1. La partie recettes du budget prévisionnel 2003 subit les augmentations suivantes:
Chapitre 00010
«Excédent budgétaire»
(exercice budgétaire) 127.125.551,37 €
Chapitre 00020
«Fonds de caisse initial»
(fonds de caisse) 49.380.537,52 €
Chapitre 12010
«Gestion de fonds déposés sur des comptes courants ouverts avec la Tesoreria centrale dello Stato»
(fonds de caisse) 100.000.000,00 €.
(Rectification de la partie dépenses)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005 de la Région subit les augmentations visées à l'annexe F de la présente loi, se chiffrant, pour 2003, à 106.063.297,08 € au titre de l'exercice budgétaire et à 153.538.280,50 € au titre des fonds de caisse et, pour 2004 et 2005, à 709.000,00 € au titre de l'exercice budgétaire.
2. La partie dépenses du budget pluriannuel 2003/2005 de la Région subit les réductions suivantes:
Chapitre 69340
«Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires»
année 2004 (exercice budgétaire) 709.000,00 €
année 2005 (exercice budgétaire) 709.000,00 €.
(Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget)
1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et inscrits au budget prévisionnel 2002 mais non engagés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 21.062.254,29 €.
2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2003 au sens du deuxième alinéa de l'Article 42 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité de la Région autonome Vallée d'Aoste), tel qu'il a été remplacé par l'Article 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, s'élèvent à 9.155.623,98 €.
3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2003 au sens de la présente loi, s'élèvent à 11.906.630,31 €, ainsi qu'il appert de l'annexe G.
4. Sont approuvées les augmentations de 11.906.630,31 € de la partie dépenses du budget prévisionnel 2003, telles qu'elles figurent à l'annexe G de la présente loi.
(Couverture financière)
1. La dépense supplémentaire de 127.125.551,37 € au titre de 2003, qui dérive des autorisations de dépense visées à la présente loi, est couverte par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'Article 16.
(Équilibre du budget)
1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2003 de la Région s'équilibrent à 2.067.016.903,21 €, au titre de l'exercice budgétaire, et à 2.471.637.590,30 €, au titre des fonds de caisse.
Chapitre III
Modification de mesures législatives
(Modification de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991) (3)
(Modification de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000) (10)
(Modification de la loi régionale n° 19 du 16 juillet 1996) (11)
(Modification de la loi régionale n° 62 du 20 août 1993) (14)
(Modification de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001)
1. (15)
2. (16)
(Modification de la loi régionale n° 26 du 23 août 1996)
1. (17)
2. Les dépenses pour l'application du premier alinéa grèvent le chapitre 20432 (Remboursement des frais légaux et de justice supportés par les conseillers et assesseurs régionaux) du budget prévisionnel 2003 de la Région et les chapitres correspondants des budgets des années suivantes.
Article 27 (Modification de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997) (18)
(Modification de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1998) (19)
(Loi régionale n° 20 du 24 octobre 2002. Disposition transitoire)
1. La durée maximum de cent soixante jours prévue par le premier alinéa de l'Article 37 de la loi régionale n° 20 du 24 octobre 2002 (Réglementation de l'organisation des sapeurs-pompiers volontaires du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers et abrogation des lois régionales n° 38 du 31 mai 1983 et n° 37 du 27 mai 1988, ainsi que du règlement régional n° 1 du 13 décembre 1989) est augmentée, uniquement au titre de 2003, à trois cent vingt jours.
(Dispositions pour l'utilisation des immeubles régionaux destinés aux activités productives)
1. Le loyer applicable aux entreprises industrielles et aux coopératives de production et de travail qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi régionale n° 14 du 16 août 2001 (Approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2000) occupaient des immeubles propriété de la Région est fixé, aux termes de l'Article 2 de la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998 (Régime des loyers des baux d'immeubles appartenant à la Région, utilisés par des entreprises industrielles et par des coopératives de production et de travail), compte tenu de l'état du patrimoine de la Région au 31 décembre 2000, à moins que le loyer prévu au moment de l'entrée en vigueur de la LR n° 1/1998 ne s'avère inférieur.
2. Les indemnités dues par les sujets visés au premier alinéa du présent article au titre des périodes d'occupation des immeubles propriété de la Région qui précèdent la signature du contrat y afférent sont établies aux termes de l'Article 4 de la LR n° 1/1998.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'Article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Remplace le 5e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002.
(2) Modifie la lettre b) du 2e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000.
(3) Article abrogé par la lettre h) du 1er alinéa de la loi régionale n° 11 du 31 juillet 2017.
(10) Ajoute l'article 35bis à la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000.
(11) Article tel qu'il a été abrogé par l'article 42 de la loi régionale n°46 du 7 décembre 2009.
(14) Article abrogé par le 2e alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006, à compter du 1er avril 2006. Modifiait la loi régionale n° 62 du 20 août 1993.
(15) Remplace la lettre c) du 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001.
(16) Remplace la lettre c) du 2e alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001.
(17) Ajoute l'alinéa 1bis à l'article 2 de la loi régionale n° 26 du 23 août 1996.
(18) Ajoute la lettre gbis) au 1er alinéa de l'article 56 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.
(19) Ajoute l'alinéa 6bis à l'article 2 de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1998.