Loi régionale 16 juillet 2002, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 16 juillet 2002,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2001.
(B.O. n° 32 du 30 juillet 2002)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Recettes de l'exercice budgétaire
Art. 2 - Dépenses de l'exercice budgétaire
Art. 3 - Récapitulatif de l'exercice budgétaire
Art. 4 - Recettes des exercices précédents
Art. 5 - Dépenses des exercices précédents
Art. 6 - Récapitulatif des restes
Art. 7 - Situation financière
Art. 8 - Situation patrimoniale
Art. 9 - Situation de caisse
Art. 10 - Approbation du compte général
Art. 11 - Économies sur les crédits alloués par l'État
Art. 12 - Dispositions financières
Art. 13 - Déclaration d'urgence
(Recettes de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subventions et d'allocations de l'État et en général de virements de fonds du budget de l'État, de rentes patrimoniales, de bénéfices d'organismes ou d'agences régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts, de prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2001 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 4 353 231 890 583 L et résumées comme suit :
Recouvrées L 3.628.452.954.028
À recouvrer L 724.778.936.555
(Dépenses de l'exercice budgétaire)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2001 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 4 386 576 569 219 L et résumées comme suit :
Payées L 3.503.737.371.704
À payer L 882.839.197.515
(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2001 sont ainsi résumées :
Recettes
L 4.353.231.890.583
Dépenses
L 4.386.576.569.219
Déficit
de l'exercice budgétaire 2001
L 33.344.678.636
(Recettes des exercices précédents)
1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2001 sont approuvés pour un montant global de 909 951 520 251 L et résumés comme suit :
Restes à recouvrer au titre de l'exercice 2000 et des exercices précédents et inscrits au budget
le 1er janvier 2001
L 1.377.674.182.222
Moins-values au titre des restes à recouvrer de l'exercice 2000 et des exercices précédents
L 6.974.967.187
Restes à recouvrer constatés de nouveau le 31 décembre 2001
L 1.370.699.215.035
Restes recouvrés
L 460.747.694.784
Restes de l'exercice 2000 et des exercices précédents à recouvrer au 31 décembre 2001
L 909.951.520.251
(Dépenses des exercices précédents)
1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2001 sont approuvés pour un montant global de 634 971 079 149 L et résumés comme suit :
Restes à payer au titre de l'exercice 2000 et des exercices précédents et inscrits au budget le 1er janvier 2001
L 1.385.920.110.655
Moins-values au titre des restes à payer de l'exercice 2000 et des exercices précédents
L 160.005.704.515
Restes à payer constatés de nouveau le 31 décembre 2001
L 1.225.914.406.140
Restes payés L 590.943.326.991
Restes de l'exercice 2000 et des exercices précédents à payer au 31 décembre 2001 L 634.971.079.149
(Récapitulatif des restes)
1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2001 sont ainsi résumés :
Restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2001 (art. 1er)
L 724.778.936.555
Restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2000 et des exercices précédents (art. 4)
L 909.951.520.251
Total
L 1.634.730.456.806
2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2001 sont ainsi résumés :
Restes à payer au titre des dépenses de l'exercice 2001 (art. 2)
L 882.839.197.515
Restes à payer au titre des restes de l'exercice 2000 et des exercices précédents (art. 5)
L 634.971.079.149
Total
L 1.517.810.276.664
(Situation financière)
1. L'excédent constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2001 s'élève à 149 216 037 098 L et se compose comme suit :
Déficit de l'exercice budgétaire (art. 3)
L 33.344.678.636
Moins-values au titre des restes à recouvrer de l'exercice 2000 et des exercices précédents (art. 4)
L 6.974.967.187
Moins-values au titre des restes à payer de l'exercice 2000 et des exercices précédents (art. 5)
L 160.005.704.515
Déficit à la clôture de l'exercice 2000
L 29.529.978.406
Excédent à la clôture de l'exercice 2001
L 149.216.037.098
(Situation patrimoniale)
1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2001 est approuvé comme suit :
Actif
L 4 005 117 048 293
Passif
L 2 672 696 740 252
Actif net patrimonial au 31 décembre 2001
L 1 332 420 308 041
(Situation de caisse)
1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2001 s'élève à 32 295 856 956 L d'après les comptes présentés par le trésorier :
Fonds de caisse au 31 décembre 2000
L 37 775 906 839
Recouvrements au titre de l'exercice 2001
L 4 089 200 648 812
Paiements au titre de l'exercice 2001
L 4 094 680 698 695
Fonds de caisse au 31 décembre 2001
L 32 295 856 956
(Approbation du compte général)
1. Le compte général de l'exercice 2001 de la Région est approuvé sur la base des résultats indiqués aux articles 7, 8 et 9 de la présente loi.
(Économies sur les crédits alloués par l'État)
1. Les fonds relatifs aux virements de crédits de l'État, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2001, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent visé à l'article 7 de la présente loi.
2. La quote-part de l'excédent visé au 1er alinéa du présent article est destinée à assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2002, aux termes du 3e alinéa de l'article 42 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.
(Dispositions financières)
1. Sont régularisés, pour un montant de total de 300.000.000 L, les constatations et les engagements relatifs au chapitre de la comptabilité spéciale n° 12545 (« Gestion des fonds collectés lors des inondations du mois d'octobre 2000 ») de la partie recettes et au chapitre correspondant (72345) de la partie dépenses du budget prévisionnel.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
TABLEAU 1
Liste des chapitres auxquels sont inscrits des fonds relatifs aux virements de crédits de l'État n'ayant pas été engagés à la date du 31 décembre 2001 et représentant des économies sur les dépenses qui seront inscrites au budget prévisionnel 2002 (art. 11)
|
CHAPITRE |
DESCRIPTION |
MONTANT |
|
26890 |
Subventions accordées aux collectivités locales à valoir sur les fonds alloués par l'état pour des actions de politique active du travail, à financer par le fonds pour l'emploi |
152 240 900 |
|
26900 |
Dépenses à valoir sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne pour la réalisation du projet "H.A.L.P.I." dans le cadre de l'initiative communautaire "Emploi et valorisation des ressources humaines - Volet Horizon" |
8 325 030 |
|
30100 |
Subventions financées par des crédits alloués par l'État et octroyées à des entreprises pour des mesures de formation continue, recyclage, reclassement et formation professionnelle |
1 423 310 000 |
|
30110 |
Subventions financées par des fonds alloués par l'État à des organismes de formation professionnelle pour des mesures de formation continue, recyclage, reclassement et formation professionnelle |
135 000 000 |
|
30220 |
Dépenses à valoir sur les fonds attribués par l'État et sur le Fonds social européen et cofinancées par la Région en vue de la réalisation d'actions de formation professionnelle et de politique de l'emploi - objectif 3 POR FSE 2000-2006 |
5 926 442 560 |
|
30230 |
Subventions à valoir sur les fonds attribués par l'État et sur le Fonds social européen et cofinancées par la Région en vue de la réalisation d'actions de formation professionnelle et de politique de l'emploi - objectif 3 POR FSE 2000-2006 |
5 311 845 250 |
|
34000 |
Virement aux communes de crédits alloués par l'État à titre de concours à l'amortissement des emprunts contractés en vue de la réalisation du plan urbain des parcs de stationnements - Limite d'engagement au titre de 1989 et de 1990 |
6 327 219 950 |
|
37995 |
Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la concrétisation d'un plan de travaux urgents relatifs aux ponts endommagés lors des inondations du mois de novembre 1994 |
1 350 000 000 |
|
38810 |
Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État et par l'Union européenne en vue d'actions pour la protection des forêts contre les incendies |
5 491 550 |
|
42840 |
Subventions à valoir sur les fonds alloués par l'État en vue de l'amélioration génétique et variétale des espèces animales et végétales, y compris la tenue des livres généalogiques et la lutte contre l'hypofécondité |
120 840 585 |
|
52140 |
Dépenses à valoir sur des fonds alloués par l'état pour la réalisation de l'Inventaire des éboulements en Italie - projet IFFI |
189 042 500 |
|
52145 |
Dépenses financées par des fonds alloués par l'État pour la réalisation d'interventions d'aménagement hydraulique et de consolidation de versants sur le territoire régional |
2 064 136 000 |
|
52640 |
Dépenses financées par des fonds attribués par l'État pour la réalisation d'un plan extraordinaire pour l'achèvement et la rationalisation des systèmes de collecte et d'épuration des eaux usées |
170 480 675 |
|
64830 |
Dépenses à valoir sur des fonds alloués par l'État pour la réalisation de parcours piétonniers et cyclables |
44 000 000 |
|
65910 |
Dépenses relatives aux fonds alloués par l'État pour des actions concernant des sites historiques et religieux liés à la célébration du Jubilé de l'an 2000 (partie ordinaire) |
333 412 000 |
|
65915 |
Dépenses relatives aux fonds alloués par l'État pour des actions concernant des sites historiques et religieux liés à la célébration du Jubilé de l'an 2000 (en capital) |
22 480 000 |
|
67210 |
Dépenses financées par les crédits attribués par l'État et par l'Union européenne pour la concrétisation de l'initiative communautaire INTERREG II C "Aménagement du territoire" - programme opérationnel "Méditerranée occidentale et alpes latines 1997-1999" |
20 690 000 |
|
TOTAL |
23 604 657 000 |