Loi régionale 9 avril 1998, n. 12 - Texte originel

Loi régionale n° 12 du 9 avril 1998,

autorisant la Finaosta S.p.A. et les établissements de crédit agréés à modifier les taux d'intérêt appliqués aux emprunts contractés aux termes des lois régionales n° 33 du 8 octobre 1973, °n° 76 du 28 décembre 1984 76, n° 46 du 15 juillet 1985, n° 56 du 28 novembre 1986 et n° 53 du 17 juin 1988.

(B.O. n° 16 du 16 avril 1998)

Art. 1er

(Fonds de roulement gérés par la Finaosta S.p.A. et par les établissement de crédit agréés)

1. La société financière régionale de la Vallée d'Aoste (Finaosta S.p.A.) et les établissements de crédit agréés sont autorisés à modifier les taux d'intérêt des emprunts contractés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux termes des dispositions qui réglementent les fonds de roulement visés aux lois régionales n° 33 du 8 octobre 1973, °n° 76 du 28 décembre 1984 76, n° 46 du 15 juillet 1985, n° 56 du 28 novembre 1986 et n° 53 du 17 juin 1988.

2. Le taux d'intérêt est calculé selon les barèmes prévus par les dispositions qui réglementent chaque fonds de roulement, sur la base du taux de référence en vigueur le mois précédent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Le taux d'intérêt visé au deuxième alinéa du présent article demeure inchangé pendant toute la durée de l'emprunt et s'applique aux versements qui arrivent à échéance après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

4. Le plan d'amortissement des emprunts visés au premier alinéa du présent article est actualisé sur la base du capital résiduel à la date d'échéance du dernier versement effectué avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sans préjudice de la durée desdits emprunts.

5. Le plan d'amortissement des emprunts visés au premier alinéa du présent article ne change pas, au cas où le taux d'intérêt, calculé selon les critères visés à la présente loi, serait plus élevé que celui prévu par le contrat y afférent.

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.