Loi régionale 27 mars 1991, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 27 mars 1991,

portant critères pour les nominations et les désignations du ressort de la Région.

(B.O. n° 14 du 2 avril 1991)

(Abrogée par l'article 18 de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 et par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)