Loi régionale 19 février 1988, n. 12 - Texte originel
Loi régionale n° 12 du 19 février 1988,
portant interventions financières pour l'implantation d'activités industrielles dans la Commune de Gressan pour des produits laitiers et fromagers.
(B.O. n° 4 du 4 mars 1988)
1. La Région Autonome de la Vallée d'Aoste est autorisée à souscrire, jusqu'à un maximum de 49 %, le capital d'une Société par actions, dénommée « Centrale laitière Vallée d'Aoste », à implanter dans la Commune de Gressan et ayant pour but la production et la commercialisation de produits laitiers et fromagers, et surtout le traitement du lait et du yaourt.
2. Le Gouvernement régional et son Président sont autorisés, pour ce qui est de leur compétence, à faire toutes les démarches nécessaires pour favoriser la constitution de la Société ou, si elle est déjà constituée, pour y participer, dans les limites visées à l'alinéa précédent, même au moyen de l'attribution, dans la Commune de Gressan, du terrain régional cadastré à la F. 4 parc. nos 36 - 37 - 179 - 327 - 328.
3. Aux termes de l'art. 2458 du Code Civil, doit être assurée à la Région une représentation, proportionnelle à la quote-part du capital en possession, au sein du Conseil d'Administration et du Corps des Commissaires aux comptes de la société.
4. La nomination du Président du Conseil d'Administration et du Président du Corps des Commissaires aux comptes est donc réservée à la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
1. Une convention spéciale à approuver avec délibération du Conseil Régional réglementera les rapports avec la société visée au 1er alinéa de l'article 1er de la présente loi, en rapport aussi aux nécessités suivantes :
a) parvenir à la sauvegarde des intérêts des producteurs valdôtains de lait ;
b) fixer les limites et les temps pour la liquidation de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste ;
c) assurer la priorité, dans le recrutement, à la main-d'œuvre étant déjà employée dans la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste ;
d) fixer une intervention financière régionale sous forme de prêts ou emprunts obligataires, à octroyer par l'intermédiaire de la Société Financière Vallée d'Aoste Finaosta S.p.A., aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1983 portant les statuts de la Société financière.
1. Pour l'application de la présente loi sont approuvées, pour l'année 1988, les dépenses de 1 470 000 000 de lires pour les interventions visées à l'article 1er et de 10 000 000 000 pour les interventions visées à l'article 2. Les dépenses susdites grèveront respectivement le chapitre 32160, de nouvelle institution, et le chapitre 36400 de la Partie dépenses du budget pour l'année 1988.
2. Le fonds spécial visé à l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 et ses modifications et adjonctions successives est donc financé à nouveau pour la somme de 10 000 000 000 de lires.
1. Les charges visées à l'article 3 précédent sont couvertes au moyen de la réduction de 11 470 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 26750 du budget pour l'exercice 1988 avec une utilisation partielle de l'autorisation de dépense reportée à la loi régionale n° 73 du 28 décembre 1984.
1. Le budget de la Région pour l'année 1988 subit les variations suivantes :
Partie dépenses
Variation en diminution :
Chap. 26750 « Dépenses pour la souscription d'actions de la "Raccordi Autostradali S.p.A." »
- L.R. n° 73 du 28 décembre 1984
11 470 000 000 L
Variation en augmentation :
Secteur 2 : Développement économique
Programme 2.2.2.02. : Infrastructures dans l'agriculture
Codification : 2.1.2.5.4.3.10.10.04
Chap. 32160 (de nouvelle institution)
« Dépenses pour la souscription d'actions de la S.p.A. Centrale Laitière Vallée d'Aoste avec siège dans la Commune de Gressan
- L.R. n° 12 du 19 février 1988, art. 1er »
1 470 000 000 L
Chap. 36400 « Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale
Articles 5 et 9 de la loi n° 16 du 28 juin 1982
10 000 000 000 L
Total en augmentation 11 470 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.