Loi régionale 1er avril 1986, n. 12 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 12 du 1er avril 1986
portant modifications et adjonctions aux lois régionales n° 35 du 21 mai 1985, .n° 68 du 7 décembre 1979 68 et leurs modifications successives, concernant des mesures relatives à la planification régionale.
(B.O n° 4 du 30 avril 1986)
(Abrogée par la lettre o) du 1er alinéa de l'article 77 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010, à l'exception des articles 5, 6 et 7)
Artt. 1 - 4 (*)
1. L'article 3 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 est substitué comme suit:
«Article 3. (Caractéristiques du plan régional de développement).
1. Le plan régional de développement occupe un espace temporel de trois ans et est glissant, dans le sens qu'il est mis à jour chaque année, aussi par rapport à la variation progressive de chaque année de référence.
2. Il définit ce qui suit:
a) la situation économique, sociale et d'aménagement du territoire de la Région, aussi par rapport aux résultats obtenus avec les interventions faites auparavant et aux développements qu'on peut prévoir;
b) les indications pour la planification économique et sociales et les orientations pour l'aménagement du territoire de la Région, avec la spécification des objectifs à obtenir, des ressources à utiliser, des interventions à effectuer, par rapport au temps et au territoire;
c) les propositions pour la planification nationale».
2. L'article 89 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979 est abrogé.
1. L'article 6 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 est substitué comme suit:
«Article 6 (Réalisation du plan régional de développement).
Le plan régional de développement est réalisé principalement au moyen:
a) du plan visé à l'article 5 de la loi régionale n° 3 du 28 avril 1960;
b) du programme pluriannuel d'activité et de dépenses de la Région, visé à l'article 7 successif;
c) des lois, des budgets pluriannuels et annuels, des actes administratifs de la Région;
d) des instruments de planification financière et de planification territoriale, des budgets pluriannuels et annuels, des actes administratifs des collectivités locales;
e) des programmes et des décisions des Organismes et des Sociétés à participation régionale».
1. La lettre c) du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 est substituée comme suit:
«c) les références essentielles pour la formation du budget pluriannuel visé au chapitre II de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979, du budget annuel de la Région et des mises au point relatives».
Artt. 8 - 12 (*)
(*) Articles abrogés par la lettre o) du 1er alinéa de l'article 77 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010.