Loi régionale 1er avril 1986, n. 12 - Texte originel

Loi régionale n° 12 du 1er avril 1986

portant modifications et adjonctions aux lois régionales n° 35 du 21 mai 1985, .n° 68 du 7 décembre 1979 68 et leurs modifications successives, concernant des mesures relatives à la planification régionale.

(B.O n° 4 du 30 avril 1986)

CHAPITRE 1er

(Organisation des services régionaux. Modifications et adjonctions à la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985)

Art. 1er

1. Après l'article 16 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 est inséré l'article 16 bis suivant:

«Article 16 bis.

1. Dans le cadre des services du Secrétariat général est institué le Service des études, programmes et projets pour l'accomplissement coordonné des tâches suivantes:

a) coordination et promotion de l'activité statistique régionale et élaboration d'analyses économiques, y compris celles concernant les caractéristiques de l'évolution du marché du travail;

b) élaboration, mise à jour et contrôle du plan régional de développement visé à l'article 3 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978, et évaluation des principaux projets régionaux d'investissement public, aussi par rapport à l'utilisation des ressources financières affectées à cet effet par 1'Etat et par les Communautés Européennes;

c) élaboration, mise à jour et contrôle du programme pluriannuel d'activité et de dépenses visé à l'article 7 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978, et contrôle de la coérence des programmes des collectivités régionales et locales avec les objectifs des programmes de la Région;

d) activité d'orientation et de formation professionnelle visée aux articles 28 et 29 de la loi régionale n° 28 du 5 mai 1983.

2. Sont transférés dans le cadre du service visé au premier alinéa les services et les bureaux suivants, ainsi que les postes relatifs:

a) le Bureau de documentation et statistique visé à l'article 13 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978, qui prend la dénomination de «Secteur opérationnel de statistique et analyses économiques»;

b) le Bureau des études et planification visé à l'article 9 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978, qui prend la dénomination de «Secteur opérationnel de la planification financière régionale et locale»;

c) le Service de formation et orientation professionnelle visé à l'article 27 de la loi régionale n° 28 du 5 mai 1983, qui prend la dénomination de «Secteur opérationnel de formation et orientation professionnelle» et dont est supprimée la répartition en bureaux.

3. En adjonction aux secteurs opérationnels détaillés au deuxième alinéa, dans le cadre du service visé au premier alinéa est institué le Secteur opérationnel de la planification et évaluation des investissements publics.

4. La liste des services et des bureaux de la Présidence du Gouvernement régional, visée à

l'annexe B de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, est substituée par la liste publiée à l'annexe B.

Art. 2

1. Après le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 est ajouté le troisième alinéa suivant: «3. La fonction de coordination des Services du Secrétariat régional est exercée par le Secrétaire général».

Art. 3

1. Dans le cadre du Secrétariat général sont institués:

a) n° 1 poste de Directeur du service des études, programmes et projets (catégorie des directeurs - cadre du personnel administratif);

b) n° 1 poste de Chef du secteur opérationnel de la planification et évaluation des investissements publics (catégorie des directeurs adjoints - cadre du personnel technique);

c) n° 1 poste d'instructeur technique (huitième grade - cadre du personnel technique);

d) n° 4 postes d'instructeur administratif (huitième grade - cadre du personnel administratif).

2. Dans le cadre du Secrétariat général, n° 2 postes de chef de bureau (catégorie des directeurs adjoints - cadre du personnel administratif) sont transformés en n° 2 postes de premier secrétaire chef de service (catégorie des directeurs adjoints - cadre du personnel administratif) avec titularisation d'office des titulaires actuels des postes.

3. Sont transférés de la Présidence du Gouvernement régional au Secrétariat général:

a) n° 1 poste de premier secrétaire chef de service (catégorie des directeurs adjoints - cadre du personnel administratif);

b) n° 6 postes de secrétaire (septième grade cadre du personnel administratif);

c) n° 1 poste de comptable (septième grade cadre du personnel comptable);

d) n° 1 poste d'inspecteur pour la formation professionnelle (septième grade - cadre du personnel administratif);

e) n° 4 postes de commis (cinquième grade cadre du personnel administratif).

4. L'organigramme des postes et du personnel de la Présidence du Gouvernement régional et du Secrétariat général de l'Administration régionale visé à l'annexe A de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, est substitué par l'organigramme publié à l'annexe A.

5. Les cadres du personnel régional relatifs au personnel administratif des catégories des directeurs et des directeurs adjoints et du troisième niveau fonctionnel et au personnel technique des catégories des directeurs adjoints et du troisième niveau fonctionnel, visés à l'annexe C de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, sont substitués par les cadres indiqués à l'annexe C.

6. Par une mesure législative prise à cet effet, dans l'organigramme de l'Administration régionale sera supprimé un nombre de postes du septième grade égal au nombre de postes qui se rendront libres à la suite des avancements du personnel qui aura gagné des concours pour occuper des postes visés à la lettre d) du premier alinéa.

7. Au personnel régional titulaire, en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, auprès des services et bureaux visés au deuxième alinéa de l'article 1er, est appliquée la disposition visée au premier alinéa de l'article 50 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985.

Art. 4

1. Le deuxième alinéa de l'article 78 des dispositions sur l'organisation des services régionaux et la situation juridique et économique du personnel de la Région, approuvées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications et adjonctions successives, est modifié comme suit:

a) au point 3 bis) sont ajoutés les mots «Chef du secteur opérationnel de la planification et évaluation des investissements publics»;

b) au point 5 sont ajoutés les mots «Directeur du service des études, programmes et projets».

CHAPITRE II

(Organes, bureaux et procédures pour la planification régionale. Modifications et adjonctions à la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 et ses modifications successives).

Art. 5

1. L'article 3 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 est substitué comme suit:

«Article 3. (Caractéristiques du plan régional de développement).

1. Le plan régional de développement occupe un espace temporel de trois ans et est glissant, dans le sens qu'il est mis à jour chaque année, aussi par rapport à la variation progressive de chaque année de référence.

2. Il définit ce qui suit:

a) la situation économique, sociale et d'aménagement du territoire de la Région, aussi par rapport aux résultats obtenus avec les interventions faites auparavant et aux développements qu'on peut prévoir;

b) les indications pour la planification économique et sociales et les orientations pour l'aménagement du territoire de la Région, avec la spécification des objectifs à obtenir, des ressources à utiliser, des interventions à effectuer, par rapport au temps et au territoire;

c) les propositions pour la planification nationale».

2. L'article 89 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979 est abrogé.

Art. 6

1. L'article 6 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 est substitué comme suit:

«Article 6 (Réalisation du plan régional de développement).

Le plan régional de développement est réalisé principalement au moyen:

a) du plan visé à l'article 5 de la loi régionale n° 3 du 28 avril 1960;

b) du programme pluriannuel d'activité et de dépenses de la Région, visé à l'article 7 successif;

c) des lois, des budgets pluriannuels et annuels, des actes administratifs de la Région;

d) des instruments de planification financière et de planification territoriale, des budgets pluriannuels et annuels, des actes administratifs des collectivités locales;

e) des programmes et des décisions des Organismes et des Sociétés à participation régionale».

Art. 7

1. La lettre c) du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 est substituée comme suit:

«c) les références essentielles pour la formation du budget pluriannuel visé au chapitre II de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979, du budget annuel de la Région et des mises au point relatives».

Art. 8

1. Les articles 9, 10, 11, 13, 16 et 17 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 et ses modifications et adjonctions successives, sont abrogés.

CHAPITRE III

(Dispositions en matière de budget et de contabilité générale. Modifications et adjonctions à la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979)

Art. 9

1. Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979 est substitué comme suit:

«2. Les recettes relatives à des impôts propres de la Région et au produit des impôts ou de quotités d'impôts fiscaux sont prévues en tenant compte du cours de leur produit pendant les trois années précédant celle à laquelle le budget se rapporte, de même que le leur incidence sur le PIL régional et de l'évolution qu'on s'attend de ce dernier».

Art. 10

1. Le premier alinéa de l'article 86 de la loi régionale n° 68 du 7décembre 1979 est substitué comme suit:

«1. Dans le cadre des matières visées à la présente loi et pour ce qui n'est pas établi dans les articles précédents, l'Assessorat aux Finances de la Région pourvoit, aux termes de l'article 3 précédent et en collaboration avec le service des études, programmes et projets:

- à la préparation du budget de même que des mesures relatives de variation;

- à la préparation du budget pluriannuel et des mises à jour relatives;

- à la préparation du bilan général de la Région.

CHAPITRE IV

(Dispositions finales)

Art. 11

1. L'augmentation de la dépense dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 180 000 000 de lires annuelles, grèvera les chapitres n° 20900 et n° 20910 du budget de la Région pour l'exercice 1986 et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:

- pour l'année 1986 au moyen de la réduction de 180 000 000 de lires de la dotation prévue au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)» du budget pour l'exercice en cours à valoir sur l'intervention inscrite à l'annexe n° 8 relative à la révision triennale du contrat des employés régionaux.

Sur cette intervention la somme inférieure de 7 820 000 000 de lires reste disponible.

- pour les années 1987 et 1988 au moyen de l'utilisation pour 360 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 1.2. - Personnel régional du budget pluriannuel 1986/1988.

3. A compter de 1987 les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets relatifs.

Art. 12

1. Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1986:

Partie dépenses

Variation en diminution:

- Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplisse ment de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)»

180 000 000 L

Variations en augmentation:

- Chap. 20900 «Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Traitements et autres allocations fixes»

130 000 000 L

- Chap. 20910 «Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Retenues diverses à la charge de l'Organisme sur des traitements et autres allocations fixes»

50 000 000 L

Total en augmentation 180 000 000 L

2. La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région. Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région de la Vallée d'Aoste.