Loi régionale 19 avril 1985, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 19 avril 1985,

portant achat de biens patrimoniaux.

(B.O. n° 6 du 29 avril 1985)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)