Loi régionale 22 mars 1983, n. 12 - Texte originel
Loi régionale n° 12 du 22 mars 1983,
portant augmentation des dotations annuelles prévues pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 et ses successives modifications et adjonctions relative à la réglementation des guides et porteurs de montagne en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 5 du 6 avril 1983)
La dotation annuelle prévue pour l'application de l'article 18, lettre b) (Subvention pour le fonctionnement du Secours alpin valdôtain), de la loi régionale n° 39 du li août 1975 et ses successives modifications et adjonctions, est augmentée de 20 millions de lires.
La charge correspondante grèvera le .chapitre 37250 du budget de la Région pour l'année 1983, qui, à cet effet, est augmenté de 20 millions de lires, et les chapitres correspondants des budgets à venir.
La dotation annuelle prévue pour l'application de l'article 18, lettre c) (Subvention pour le fonctionnement de l'Union des guides), de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 et ses successives modifications et adjonctions, est augmentée de 10 millions de lires.
La charge correspondante grèvera le chapitre 37400 du budget de la Région pour l'année 1983, qui, à cet effet, est augmenté de 10 millions de lires, et les chapitres correspondants des budgets à venir.
La dotation annuelle prévue pour l'application de l'article 18, lettre d) (Subvention pour le fonds de prévoyance de l'Union des guides), de la loi régionale u° 39 du li août 1975 et es successives modifications et adjonctions, est augmentée de 40 millions de lires.
La charge correspondante grèvera le chapitre 37300 du budget de la Région pour l'année 1983, qui, à cet effet, est augmenté de 40 millions de lires, et les chapitres correspondants des budgets à venir.
En ce qui concerne l'exercice 1983, les charges visées aux articles précédents sont couvertes par la réduction d'un montant égal des dotations inscrites à cet effet au chapitre 50000 (x Fonds global pour le financement de dépenses pour 1'exercice de fonctions ordinaires - dépenses courantes») - annexe n° 8 - secteur II - développement économique -de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Pour les années 1984 et 1985, la charge globale de 140 millions de lires est couverte par les ressources disponibles relatives au programme 2.2.2.12 (interventions pour la promotion du tourisme) du budget pluriannuel 1983/1985.
Pour les années suivantes, les charges prévues seront inscrites par les lois d'approbation des budgets respectifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) 7 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 37250 Subventions pour le fonctionnement du Secours alpin valdôtain
20 000 000 L.
Chap. 37300 Subventions pour le fonds de prévoyance de l'Union valdôtaine des guides de haute montagne
40 000 000 L.
Chap. 37400 Subventions pour l'Union valdôtaine des guides de haute montagne, en vue de l'organisation de cours de formation et de perfectionnement pour les guides et les porteurs de montagne et pour le fonctionnement de la dite Union valdôtaine des guides de haute montagne 10 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.