Loi régionale 18 février 1980, n. 12 - Texte originel

Loi régionale n° 12 du 18 février 1980,

portant souscription d'un nouveau capital-actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste.

(B.O. n° 2 du 28 février 1980)

Art. 1

La souscription d'un nouveau capital-actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste, dont le siège est à Aoste, est autorisée pour un montant de dépense de cinquante-deux-millions-deux-centssoixante-douze-mille-huit-cent lires, pour reconstituer le capital social.

Art. 2

L'Assesseur régional aux finances pourvoira à la liquidation de la dépense visée au précédent article, aux termes du Statut de la société et conformément aux mesures adoptées par les organes délibérants de la société.

Art. 3

La dépense découlant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 2566 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1979, par prélèvement préalable d'une somme égale du chapitre 2745 de la partie dépenses du budget.

Art. 4

Au budget de la Région pour l'année financière 1979 sont apportées les modifications suivantes:

PARTIE DEPENSES

Augmentation :

Chap. 2566 - Dépenses pour la souscription d'actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste

52 272 800 L.

Réduction :

Chap. 2745 - Fonds spécial pour dépenses découlant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe F - point 2)

52 272 800 L.

Des engagements, sur la précédente dotation de dépense, peuvent être pris dans les vingt jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.