Loi régionale 22 mars 1979, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 22 mars 1979,

portant interprétation authentique de l'art. 12, 3^ème alinéa, de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977.

(B.O. n° 4 du 30 avril 1979)

(Abrogée l'article 32 de la loi régionale n° 12 du 8 juillet 2002)