Loi régionale 22 mars 1979, n. 12 - Texte originel

Loi régionale n° 12 du 22 mars 1979,

portant interprétation authentique de l'art. 12, 3ème alinéa, de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977.

(B.O. n° 4 du 30 avril 1979)

Art. 1

L'ancienneté de service visée au troisième alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 66 du

11 novembre 1977, comprend aussi l'éventuel service prêté à la dépendance du Corps forestier de 1'Etat.

L'interprétation authentique, visée à l'alinéa précédent, est applicable aussi au cinquième alinéa de cet article 12 et au premier alinéa de l'article 13 de la dite loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977.

Art. 2

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.