Loi régionale 31 janvier 1977, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 31 janvier 1977,

portant conditions plus avantageuses pour l'octroi des mesures pour le tourisme, aux termes de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications ultérieures - Chapitre II.

(B.O. n° 2 du 28 février 1977)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)