Loi régionale 31 janvier 1977, n. 12 - Texte originel
Loi régionale n° 12 du 31 janvier 1977,
portant conditions plus avantageuses pour l'octroi des mesures pour le tourisme, aux termes de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications ultérieures - Chapitre II.
(B.O. n° 2 du 28 février 1977)
En vue de permettre une intervention de la Région plus efficace et incisive en faveur des exercices hôteliers, pour lesquels a été prescrite par les bureaux compétents l'exécution des travaux préparatoires à l'aménagement des structures en vue de la prévention contre les incendies et les risques divers en général, est créé un traitement plus avantageux réservé aux investissements destinés à réaliser les prescriptions de sécurité suscitées.
Par conséquent, limitativement à la dépense relative à de tels investissements, les conditions d'octroi des mesures visées aux articles 6 et 7 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications ultérieures sont ainsi modifiées:
- taux d'intérêt: 3%
- pourcentage maximum du prêt autorisé: 80% de la dépenses reconnue admissible.
Les demandeurs doivent démontrer l'existence des prescriptions visées au premier alinéa en présentant une documentation spécifique jointe à la documentation ordinaire.
Demeurent inchangées toutes les autres conditions et modalités concernant les interventions disposées aux articles 6 et 7 de la loi citée n° 33 du 8 octobre 1973.
La présente loi s'applique aux demandes qui parviendront à l'Administration régionale avant le 31 déCembre 1978 au plus tard, date à laquelle ladite loi cessera son effet.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.