Loi régionale 28 avril 2003, n. 12 - Texte originel

Loi régionale n° 12 du 28 avril 2003,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2002.

(B.O. n° 22 du 20 mai 2003)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1^er - Recettes au titre de l'exercice budgétaire

Art. 2 - Dépenses au titre de l'exercice budgétaire

Art. 3 - Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 - Recettes au titre des exercices précédents

Art. 5 - Dépenses au titre des exercices précédents

Art. 6 - Récapitulatif des restes

Art. 7 - Situation de caisse

Art. 8 - Situation financière

Art. 9 - Situation patrimoniale

Art. 10 - Approbation du compte général

Art. 11 - Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne

Art. 12 - Dispositions financières

Art. 13 - Déclaration d'urgence

Art. 1^er

(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, ainsi que, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices d'organismes ou d'agences régionales, des aliénations de biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2002 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1.968.127.227,29 euros et résumées comme suit:

Recouvrées	1.441.234.794,58	euros
À recouvrer	526.892.432,71	euros.

Art. 2

(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2002 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2.005.770.704,97 euros et résumées comme suit:

Payées	1.450.950.817,93	euros
À payer	554.819.887,04	euros.

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 sont ainsi résumées:

Recettes	1.968.127.227,29	euros
Dépenses	2.005.770.704,97	euros
Déficit de l'exercice budgétaire 2002	37.643.477,68	euros.

Art. 4

(Recettes au titre des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2002 sont approuvés pour un montant global de 442.101.988,34 euros et résumés comme suit:

Restes à recouvrer au titre de l'exercice 2001 et des exercices précédents et inscrits au budget au 1^er janvier 2002	844.267.823,22	euros
Moins-values au titre des restes à recouvrer de l'exercice 2001 et des exercices précédents	13.492.582,93	euros
Restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2002	830.775.240,29	euros
Restes recouvrés au 31 décembre 2002	388.673.251,95	euros
Restes de l'exercice 2001 et des exercices précédents à recouvrer au 31 décembre 2002	442.101.988,34	euros.

Art. 5

(Dépenses au titre des exercices précédents)

1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2002 sont approuvés pour un montant global de 351.429.520,16 euros et résumés comme suit:

Restes à payer au titre de l'exercice 2001 et des exercices précédents et inscrits au budget au 1^er janvier 2002	783.883.588,91	euros
Moins-values au titre des restes à payer de l'exercice 2001 et des exercices précédents	101.197.959,53	euros
Restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2002	682.685.629,38	euros
Restes payés au 31 décembre 2002	331.256.109,22	euros
Restes de l'exercice 2001 et des exercices précédents à payer au 31 décembre 2002	351.429.520,16	euros.

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2002 sont ainsi résumés:

Restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2002 (Article 1^er)	526.892.432,71	euros
Restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2001 et des exercices précédents (Article 4)	442.101.988,34	euros
Total	968.994.421,05	euros.

2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2002 sont ainsi résumés:

Restes à payer au titre des dépenses de l'exercice 2002 (Article 2)	554.819.887,04	euros
Restes à payer au titre des dépenses de l'exercice 2001 et des exercices précédents (Article 5)	351.429.520,16	euros
Total	906.249.407,20	euros.

Art. 7

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2002 s'élève à 64.380.537,52 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier:

Fonds de caisse au 31 décembre 2001	16.679.418,14	euros
Recouvrements au titre de l'exercice 2002	1.829.908.046,53	euros
Paiements au titre de l'exercice 2002	1.782.206.927,15	euros
Fonds de caisse au 31 décembre 2002	64.380.537,52	euros.

Art. 8

(Situation financière)

1. L'excédent constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2002 s'élève à 127.125.551,37 euros et se compose comme suit:

Recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2002 (Article 1^er)	526.892.432,71	euros
Recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2002 (Article 4)	442.101.988,34	euros
Fonds de caisse au 31 décembre 2002 (Article 7)	64.380.537,52	euros
Dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2002 (Article 2)	554.819.887,04	euros
Dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2002 (Article 5)	351.429.520,16	euros
Excédent à la clôture de l'exercice 2002	127.125.551,37	euros.

Art. 9

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2002 est approuvé comme suit:

Actif	2.373.762.013,33	euros
Passif	1.636.554.741,77	euros
Actif net patrimonial au 31 décembre 2002	737.207.271,56	euros.

Art. 10

(Approbation du compte général)

1. Le compte général de l'exercice 2002 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 de la présente loi.

Art. 11

(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)

1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2002, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent visé à l'article 8 de la présente loi.

Art. 12

(Dispositions financières)

1. Sont régularisés les constatations et les engagements relatifs aux chapitres de comptabilité spéciale suivants:

a) 20.301,04 euros - chapitre 12545 («Gestion des fonds collectés lors des inondations du mois d'octobre 2000») de la partie recettes et chapitre correspondant ^(72345) de la partie dépenses du budget prévisionnel;

b) 2.765,63 euros - chapitre 13200 («Gestion des recettes des biens du legs de M. Giovanni Delfino Chenuil») de la partie recettes et chapitre correspondant ^(72560) de la partie dépenses du budget prévisionnel;

c) 5.878,22 euros - chapitre 13550 («Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération») de la partie recettes et chapitre correspondant ^(72670) de la partie dépenses du budget prévisionnel.

Art. 13

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

TABLEAU 1

Liste des chapitres alimentés par les crédits de l'État et de l'Union européenne n'ayant pas été engagés à la date du 31 décembre 2002 et représentant des économies sur les dépenses à inscrire au budget prévisionnel 2003 (Article 11).

CHAPITRE

DESCRIPTION

MONTANT ?

26890	Subventions accordées aux collectivités locales à valoir sur les fonds alloués par l'état pour des actions de politique active du travail, à financer par le fonds pour l'emploi	78.625,86
26900	Dépenses à valoir sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne pour la réalisation du projet "H.A.L.P.I." dans le cadre de l'initiative communautaire "Emploi et valorisation des ressources humaines - Volet Horizon"	4.299,52
26916	Dépenses à valoir sur les crédits alloués par l'État pour des activités de formation ou autres dans le cadre des contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle obligatoire	9.359,21
30100	Subventions financées par des crédits alloués par l'État et octroyées à des entreprises pour des mesures de formation continue, recyclage, reclassement et formation professionnelle	638.056,69
30110	Subventions financées par des fonds alloués par l'État à des organismes de formation professionnelle pour des mesures de formation continue, recyclage, reclassement et formation professionnelle	69.721,68
30135	Subventions à valoir sur les crédits alloués par l'État et par le Fonds social européen, ainsi que sur le financement régional complémentaire, pour la mise en ?uvre des activités visées au programme communautaire Equal	40.633,40
30220	Dépenses à valoir sur les fonds attribués par l'État et sur le Fonds social européen et cofinancées par la Région en vue de la réalisation d'actions de formation professionnelle et de politique de l'emploi - objectif 3 POR FSE 2000-2006	3.921.823,80
30230	Subventions à valoir sur les fonds attribués par l'État et sur le Fonds social européen et cofinancées par la Région en vue de la réalisation d'actions de formation professionnelle et de politique de l'emploi - objectif 3 POR FSE 2000-2006	1.197.679,39
37995	Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la concrétisation d'un plan de travaux urgents relatifs aux ponts endommagés lors des inondations du mois de novembre 1994	697.216,81
38810	Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État et par l'Union européenne en vue d'actions pour la protection des forêts contre les incendies	2.836,15
38815	Dépenses sur les fonds alloués par l'État pour l'exercice des fonctions attribuées aux Régions en matière de conservation du patrimoine forestier et de protection de celui-ci contre les incendies	5.348,25
41755	Subventions à valoir sur les fonds alloués par l'état pour la réalisation d'actions d'amélioration, de développement et de soutien du secteur agricole	5.607,86
42840	Subventions à valoir sur les fonds alloués par l'État en vue de l'amélioration génétique et variétale des espèces animales et végétales, y compris la tenue des livres généalogiques et la lutte contre l'hypofécondité	62.408,95
42865	Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'état pour l'amélioration de la surveillance épidémiologique de l'encéphalopathie spongiforme bovine	10.708,07
48965	Subventions à valoir sur les crédits alloués par l'État pour la mise en place des installations prévues dans le programme dénommé « Toits photovoltaïques » visant à favoriser le recours aux énergies renouvelables dans le secteur de la construction	17.719,47
50800	Subventions à valoir sur les crédits alloués par l'État en vue des emprunts pour l'achat ou la construction d'habitations - versements consolidés	33.648,12
50840	Subventions à valoir sur les crédits alloués par l'État en vue du financement de la construction sociale conventionnée et bonifiée	531.062,91
50850	Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'état pour la réalisation d'actions dans le domaine des logements sociaux	9.105.221,32
51840	Dépenses à valoir sur les crédits alloués par l'État et destinés aux centres d'évaluation et de contrôle des investissements publics	264.731,94
52610	Dépenses financées par des fonds attribués par l'État pour la réalisation d'une station d'épuration des eaux d'égout des communes de Gressoney-Saint-Jean et de Gressoney-La-Trinité	103.291,38
59655	Dépenses sur les fonds attribués par l'État pour la réalisation d'actions afférentes aux animaux de compagnie et à la prévention de leur divagation	8.920,24
59990	Dépenses à valoir sur des fonds alloués par l'état pour des initiatives, des recherches ou des expérimentations en matière de santé	7.746,85
64830	Dépenses à valoir sur des fonds alloués par l'État pour la réalisation de parcours piétonniers et cyclables	22.724,10
65228	Subventions à valoir sur les fonds alloués par l'État en vue de l'amélioration de la qualité de l'offre touristique (activités touristiques et hôtelières)	4.028.373,94
65910	Dépenses relatives aux fonds alloués par l'État pour des actions concernant des sites historiques et religieux liés à la célébration du Jubilé de l'an 2000 (partie ordinaire)	172.192,93
65915	Dépenses relatives aux fonds alloués par l'État pour des actions concernant des sites historiques et religieux liés à la célébration du Jubilé de l'an 2000 (en capital)	11.609,95
67210	Dépenses financées par les crédits attribués par l'État et par l'Union européenne pour la concrétisation de l'initiative communautaire INTERREG II C "Aménagement du territoire" - programme opérationnel "Méditerranée occidentale et alpes latines 1997-1999"	10.685,49
	TOTAL	21.062.254,29