Loi régionale 28 décembre 1987, n. 112 - Texte originel
Loi régionale n° 112 du 28 décembre 1987,
portant octroi d'une subvention à l'E.N.E.L..
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer une subvention de 389 400 000 de lires en faveur de l'E.N.E.L. pour les dépenses concernant la jonction de la centrale hydroélectrique d'Issime, propriété de la Région, avec le réseau électrique de l'E.N.E.L. même.
La dépense prévue à l'article 1e grèvera le chapitre n° 38245 que l'on institue au budget de la Région pour l'année 1987.
2. On pourvoit à couvrir la charge y afférente au moyen de la réduction de 389 400 000 de lires de l'affectation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1987 concernant l'expérience-pilote pour la réalisation d'une centrale hydro-électrique; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 610 000 000 de lires.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
389 400 000 L
Variation en augmentation:
Secteur 2.2.2. - Développement économique
Programme 2.2.2.15 - Interventions pour la valorisation des ressources énergétiques.
Chap. 38245 (de nouvelle institution)
Codification 2.1.2.3.6.3.10.28.05
«Subvention à 1'E.N.E.L. pour l'intervention de jonction de la centrale hydro-électrique d'Issime au réseau E.N.E.L.»
L.R. n° 112 du 28 décembre 1987
389 400 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.