Loi régionale 28 décembre 1987, n. 111 - Texte originel

Loi régionale n° 111 du 28 décembre 1987,

portant nouveau financement pour l'année 1987 de l'article 1er de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984, concernant le financement d'ouvrages publics dans l'intérêt des collectivités locales.

(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)

Art. 1er

(Buts)

1. Est autorisée pour l'année 1987 la dépense accrue de 500 000 000 de lires pour les interventions visées à l'article il de la loi régionale n° 6 du il avril 1984, portant financement d'ouvrages publics dans l'intérêt des collectivités locales.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 27950, de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1987.

2. La dépense de 500 000 000 de lires est couverte au moyen de l'utilisation de l'autorisation de dépense prévue pour l'année 1987 par la loi régionale n° 10 du 10 avril 1985 et inscrite au chapitre 36750 du budget de la Région pour l'année susdite.

Art. 3

(Variations du budget)

La partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:

En diminution

Chap. 36750 «Subvention à l'Institut Valdôtain de l'artisanat typique (IVAT)»

L.R. n° 10 du 10 avril 1985

500 000 000 L

En augmentation

Chap. 27950 «Dépenses pour la construction et l'aménagement extraordinaire d'édifices publics»

Article 11 L.R. n° 6 du 11 avril 1984

500 000 000 L

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.