Loi régionale 22 décembre 1987, n. 110 - Texte originel
Loi régionale n° 110 du 22 décembre 1987,
portant autorisation de dépense accrue pour l'application des lettres b) et c) de l'article 2 de la loi régionale n° 45 du 7 août 1986 concernant des interventions pour la réalisation d'équipements sportifs et distractifs.
(B.O. n° 2 du 21 janvier 1988)
1. La dépense de 1 000 millions de lires est autorisée, limitativement à l'exercice 1987, pour l'application des lettres b) et c) de l'article 2 de la loi régionale n° 45 du 7 août 1986, concernant des interventions pour la réalisation d'équipements sportifs et distractifs.
2. La charge visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 22845 du budget de la Région pour l'année 1987.
3. La charge visée dans la présente loi est couverte au moyen de la vérification d'une recette accrue de 1 000 millions de lires au chapitre 00300 du budget susdit, pour droits de concession du Casino de St-Vincent.
Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations en augmentation suivantes:
Partie Recettes
:
Chap. 00300 «Droits de concession du Casino de St-Vincent»
1 000 000 000 L
Partie Dépenses
:
Chap. 22845 «Subventions aux organismes locaux pour le développement des équipements sportifs et distractifs»
1 000 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.