Loi régionale 21 avril 1994, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 21 avril 1994,

modifiant la loi régionale n° 62 du 20 août 1993, portant dispositions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables.

(B. O. n° 20 du 3 mai 1994)

(Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006, à compter du 1^er avril 2006)