Loi régionale 24 janvier 1989, n. 11 - Texte originel

Loi régionale n° 11 du 24 janvier 1989,

portant modifications ultérieures et nouveau financement de la loi régionale n° 50 du 18 août 1986, modifiée, portant des mesures visant à qualifier l'apprentissage artisanal.

(B.O. n° 6 du 31 janvier 1989)

Art. 1er

(Financements aux entreprises)

1. Les financements aux entreprises artisanales visés à l'article 6 de la loi régionale n° 50 du 18 août 1986, destinés à l'embauche d'apprentis, sont autorisés pour l'année 1989 également.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. Pour l'application de la présente loi et des activités visées à la loi régionale n° 50 du 18 août 1986, est autorisée la dépense de L 1 350 000 000 pour l'année 1989.

2. Les charges prévues à l'alinéa précédent grèveront les chapitres sous-indiqués du budget de l'année 1989 correspondant aux chapitres 36710, 36715, 36720 et 36725 du budget de l'année 1988, de la manière suivante :

- chapitre. 36710 = L 670 000 000

- chapitre 36715 = L 500 000 000

- chapitre 36720 = L 80 000 000

- chapitre 36725 = L 100 000 000.

3. Les charges indiquées aux alinéas précédents seront couvertes par l'utilisation de L 1 350 000 000 des ressources disponibles déjà inscrites au programme 3-2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1988/1990.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.