Loi régionale 11 avril 1984, n. 11 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 11 du 11 avril 1984,
portant ultérieur financement, limitativement à l'année 1984, des dépenses pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, portant dispositions en matière de promotion de services en faveur des personnes âgées et inaptes au travail.
(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)