Loi régionale 11 avril 1984, n. 11 - Texte originel
Loi régionale n° 11 du 11 avril 1984,
portant ultérieur financement, limitativement à l'année 1984, des dépenses pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, portant dispositions en matière de promotion de services en faveur des personnes âgées et inaptes au travail.
(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)
Pour les interventions visées à la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, concernant la promotion de services en faveur des personnes âgées et inaptes au travail, est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense ultérieure de un milliard cent millions de lires.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront le chapitre 22805 du budget de la Région pour l'année 1984.
A la couverture des dépenses il est pourvu par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes).
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) L. 1100000000
Augmentation
Chap. 22805 «Subventions aux communes et à d'autres collectivités locales pour les frais de gestion des services sociaux en faveur des personnes âgées et inaptes au travail
L. 1 100 000 000