Loi régionale 22 mars 1983, n. 11 - Texte originel
Loi régionale n° 11 du 22 mars 1983,
portant augmentation de la dotation annuelle prévue pour l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982 relative aux mesures pour la promotion d'associations de professionnels du tourisme.
(B.O. n° 5 du 6 avril 1983)
La dotation annuelle prévue pour l'application de la loi régionale n. 47 du 24 août 1982 portant mesures pour la promotion d'associations de professionnels du tourisme est augmentée de 150 millions de lires.
La charge correspondante grèvera le chapitre 35730 du budget de la Région pour l'année 1983, qui, à cet effet, est augmenté de 150 millions de lires, et les chapitres correspondants des budgets à venir.
La charge visée aux alinéas précédents, dont le montant prévu est de 150 millions de lires annuelles, est couverte, en ce qui concerne l'exercice 1983, par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 ( Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires - dépenses courantes »), annexe n° 8 - secteur II -développement économique - de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Pour les années 1984 et 1985,la charge de 300 millions de lires est couverte par les ressources disponibles relatives au programme 22.2.08 (interventions en faveur de la coopération) du budget pluriannuel 1983 - 1985).
Pour les années suivantes, les charges prévues seront inscrites par les lois d'approbation des budgets respectifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires (dépenses courantes) 150 000 000 de lires
Augmentation:
Chap. 35730 Subventions pour la promotion d'associations de professionnels du tourisme
L. R. n° 47 du 24 août 1982
150 000 000 de lires
La présente loi est déclarée urgente aux termes du me alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.